 | 1872 - 392 pages
...liste cantonale à leur mise eu activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiratipn de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition...tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. Xa peine portée au présent article... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition de l'autorité militaire, qui les dirige sur une compagnie de discipline, pour y passer tout le temps... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition...tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis U la disposition du ministre de la guerre pour tout...temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article est prononcée... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis a la disposition du ministre de la guerre, pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être enToyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. Al'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition...tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une cornpagaie de discipline. La peine portée au présent article... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition...tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition...tout le temps du service militaire qu'ils doivent ù l'État, et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition...la guerre pour tout le temps du service militaire qu'i 1s doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...coupables du morne délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposHion du ministre de la guerre, pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline) La peine portée au présent article est prononcée... | |
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Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns... 
