Cours de code civil, Volume 3chez l'auteur, 1819 |
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... thèque tacite qui remonte au jour de la célébration du mariage ; mais son privilége se borne là ; et elle ne peut être préférée 1572 , aux créanciers antérieurs à elle en hypothèque ( 2 ) . CHAPITRE II , Des Biens paraphernaux . Les ...
... thèque tacite qui remonte au jour de la célébration du mariage ; mais son privilége se borne là ; et elle ne peut être préférée 1572 , aux créanciers antérieurs à elle en hypothèque ( 2 ) . CHAPITRE II , Des Biens paraphernaux . Les ...
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... thèque tenant à la convention expresse ou présumée des par- ties , n'a d'effet et de rang que du jour où l'obligation a été con- tractée , et même , dans les cas les plus ordinaires , du jour de l'inscription prise au bureau des ...
... thèque tenant à la convention expresse ou présumée des par- ties , n'a d'effet et de rang que du jour où l'obligation a été con- tractée , et même , dans les cas les plus ordinaires , du jour de l'inscription prise au bureau des ...
Page 153
... thèque , qu'autant qu'ils ont été revêtus de l'ordonnance judi- ciaire d'exécution . Par les tribunaux français : Parce que les jugemens rendus par les tribunaux étrangers ( 6 ) , ne produisent également hypo- thèque , qu'autant qu'ils ...
... thèque , qu'autant qu'ils ont été revêtus de l'ordonnance judi- ciaire d'exécution . Par les tribunaux français : Parce que les jugemens rendus par les tribunaux étrangers ( 6 ) , ne produisent également hypo- thèque , qu'autant qu'ils ...
Page 157
... thèque , sauf , toutefois , l'exécution des lois relatives aux mines . ( Voyez l'article 19 de la loi du 21 avril 1810 , Bulletin , no . 5401. ) Non seulement l'hypothèque conventionnelle ne peut frapper que les biens présens ; mais ...
... thèque , sauf , toutefois , l'exécution des lois relatives aux mines . ( Voyez l'article 19 de la loi du 21 avril 1810 , Bulletin , no . 5401. ) Non seulement l'hypothèque conventionnelle ne peut frapper que les biens présens ; mais ...
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... thèque ( 1 ) soit passé devant notaires , en forme authentique ; - 2 ° . Qu'il y soit fait déclaration spéciale de la nature ( 2 ) et de la situation de chacun des immeubles ( 3 ) sur lesquels l'hypo- thèque est établie . En conséquence ...
... thèque ( 1 ) soit passé devant notaires , en forme authentique ; - 2 ° . Qu'il y soit fait déclaration spéciale de la nature ( 2 ) et de la situation de chacun des immeubles ( 3 ) sur lesquels l'hypo- thèque est établie . En conséquence ...
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Common terms and phrases
acte antichrèse Argument tiré article auroit avoit bail bailleur caution censé cession cheptel chose civile clause Code Civil Code de Commerce commodat communauté consentement conséquence contrainte par corps contrat de mariage créancier d'après débiteur principal délai demander dettes devoit disposition dissolution doit dommages-intérêts donation dotal effet étoit femme fongibles frais fruits garantie héritiers hypothécaire hypothèque Ibid immeubles inscription intérêts l'acquéreur l'acte l'action l'article l'égard l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'un des époux l'usufruit lativement légale lieu mandat mandataire mari ment meubles mineur mobilier n'étoit nauté nue propriété nullité obligations paroît payement pendant le mariage pense personne personnels peut-il peuvent POTHIER pourroit pouvoit préjudice preneur présumer principe privilége propriétaire propriété putà qu'autant quasi-contrat Quid raison récompense remboursement réméré renoncer rente rente viagère rescision restitution résulte s'il seroit seulement SIREY société somme stellionat stipulation succession tenu thèque tiers tion titre tuteur usufruit valable vendeur vendu vente