Traité du dol et de la fraude en matière civile & commercialeDurand et Pedone Lauriel, 1876 - Civil law |
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Common terms and phrases
acte admis adultérin annuler arrêt bail bailleur banquier bénéfice capital caractère cause celui-ci chose Code civil commerce commercial commission commissionnaire consacrer consé consenti conséquence considérer constitue contestée contraire contrat contre-lettre Cour de cassation créan créancier d'ordre public débiteur déguisée déterminé disposition doctrine doit dommages-intérêts donation effet enfants adultérins exception exciper exiger faculté femme fonds dotal formellement fraude garantie héritiers intérêt jouissance juge jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'art l'échange l'enfant l'exécution l'intérêt l'obligation l'usure législateur lettre de change louage mandant mandat mandataire mari mariage matière ment motif nullité obligation obligation naturelle pacte paiement pourrait pouvait préjudice preneur prescription prêt prêteur preuve littérale preuve testimoniale principe prohibé prohibition propriétaire qu'une qualité rait ratification réalise reconnaissance réellement refus règle réméré renonciation résiliation restitution résultat résulte révocation s'il saurait serait seul simulation société soulte stipulation succession tence térêt tiers tion Troplong usuraire usure vendeur vente vice vices cachés
Popular passages
Page 142 - La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun. — Elle est faite à contretemps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.
Page 445 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens.
Page 114 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 32 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 82 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Page 120 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Page 146 - La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.
Page 494 - La naissance d'un enfant , fruit de l'inceste ou de 335 l'adultère, est une vraie calamité pour les mœurs. Loin de conserver aucune trace de son existence , il serait à désirer qu'on pût en éteindre jusqu'au souvenir. C'est dans cette vue et dans cette intention qu'est conçu...
Page 186 - Il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de la publication de la présente loi.
Page 73 - Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.