Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence..., Volume 16Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1897 - Law |
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acte action août appel arrêt assurée assureurs aurait autorisation avant bois Bordeaux Cass cause charge chose civile Code commun compétence compte conclusions condamnation conditions conséquence considérer constatation contraire coupe cour créancier crim déc décision déclaration délai délaissement délaisser délégation délibéré délits demande dénonciation devant dispositions doit donner effet facultés févr fixé fond forestier forêt forme frais fret garde général Havre infrà instance instr janv jour jugement juill juin justice l'action l'art l'assuré l'assureur lieu marchandises mars Marseille matière ment mise mois moyen navire nécessaire nouvelle objets ordonné paiement peine pénal personne perte peuvent plainte police port pourrait poursuite précité première preuve prévenu prise proc procès-verbal prononcée propriétaire public publique qu'une quarts raison rapport règle Rép réparations résulte s'il saisie sera seulement simple somme spéciale suite suivant suprà termes tion Trib tribunal trouve valeur vente voyage
Popular passages
Page 105 - Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage.
Page 251 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 67 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
Page 106 - L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations. L'admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au payement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution.
Page 100 - L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 121 - Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis comme ci-dessus pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. ART. 377 (Ainsi modifié, L. 14 juin 1854). — Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font au delà des limites ci-après déterminées : Au Sud, le 30°...
Page 101 - L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris...
Page 101 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn, de...
Page 251 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 3 - Les jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu en l'article précédent ; 2" Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations ; 3°...
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| Title | Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence..., Volume 16 |
| Publisher | Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1897 |
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