 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 86 (^79) '9°' L'assuré est tenu, en faisant le délaissement ,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire , soit... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...par le contrat, ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 679. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire, soit sur... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...par le contrat, ou se réserver de faire le délaissement dans les ' délais fixés par la loi. 379- L'assuré est tenu , en faisant le délaissement,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris a la grosse, soit sur le navire , soit... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...par le contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 879. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...(yoy. âge 5 17 ). L'assuré pc-ut avoir emprunté de l'argent à a grosse. Dans l'un ou l'autre cas , l'assuré est tenu , en faisant le délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites 011 fait faire , et l'argent qu'il a pris à la grosse, faute de quoi le délai du paiement , qui doit... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...le contrat, on se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. Art. 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...seront plus recerables à faire le délaissement. » Art. 3yg. * L'assuré est tenu, en faisant lé délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites, ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire, soit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...réserver de taire le délaissement ans les délais fixés par la loi. , Зта. L'assuré est tenn , «n faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris» la {fusse , soit sur le navire , soit... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...Valin sur l'art. 48, titre des assurances, de t'Ordonnance ). Par l'art. 379 de la loi nouvelle, с l'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent » qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...le contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. i> 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement ,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnécs,etl'argent qu'il a pris h la grosse, soit sur le navire, soit sur... | |
| |
L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris... 
