en attendant le partage des biens domanianx de la Weftphalie, les dits biens devoient être foumis à une adminiftration commune entre les hautes parties con

tractantes.

Les fommes verfées aux caiffes françaifes en exécution de cette convention viendront en deduction ou jusqu'à à due concurrence des revenus du lot de Sa Maj. I. qui auraient été verfés, par erreur dans les caifles Weftphaliennes.

ART. XVII. Le préfent traité fera ratifié par les Ratif hautes parties contractantes et les ratifications en due cations. forme échangées à Caffel le plutôt que faire fe pourra.

En foi de quoi nous Commiffaires plénipotentiaires avons figné de Notre main le préfent traité et y avons appofè Nos cachéts refpectifs.

Fait à Berlin le 22. Avril mil huit cent huit.

1808 Suivant une lettre de S. E. Mr. le Comte de

ftenftein Miniftre des affaires étrangères de Sa N Roi de Weftphalie, Sa dite Majefté royale a ratifi traité ci-deffus le trente Avril mil huit cent huit. Certifié conforme.

Le Confeiller d'Etat à Vie etc.

Etat Nr. I.

joint au Traité figné à Berlin le 22. Avril 1808.

Royaume de Weftphalie.

1808

Bordereau ou Relevé

des revenus des biens ruraux et moulins, ren-
tes foncières et emphytéotiques Dixmes, Rede-
vances de fermes tenues par des colones ferfs,
et cens Seigneuriaux du Royaume de Weftphalie,
refervés pour S. M. l'Empereur des français, Roi
d'Italie. Le tout fuivant les procès verbaux de
la prife de poffeffion qui a été faite au nom
Sa dite Majefté Impériale.

En vertu de fon Décret du 4. Août 1807.

Revenus

23

et Moulins.

Numeros des articles des Procès Verbaux qui n'entrent point dans le
Lot de Sa Maj. l'Empereur et doivent faire partie de celui de S. M.
le Roi de Weftpahlie.

338, 340, 341, 343, 390, 425, 497, 803, 833, 834, 839, 842, 843, 844, 845, 816,
847, 848, 849, 850, 851, 852, 853. 854, 855, 866, 867, 872, 874, 875, 879, 880,
1881, 882, 888, 889, 1056, 1119, 1275, 1281, 1382, 1283, 1288, 1289, 1990, 1291,
1292, 1993, 1894, 1304, 1447, 2263, 2364, 2265, 2266, 2267, 2268, 2269, 2270,
12371, 2279, 2973, 2274, 3275, 2276, 2277, 2278, 2379, 2280, 2281, 2282, 2283
2284, 2385, 3286, 2287, 2288, 2289, 2290, 2291, 2392, 2393, 9294, 2295, 2390,
2297, 3398, 2299, 2300, 2301, 2302, 2303, 2304, 9305, 2306, 8307, 5308, 2309,
9310, 2311, 2312, 2313, 9314, 2315, 2316, 9317, 9318,

>219.

$164, 217, 218, 944, 945, 313, 333, 338, 34, 347, 351, 352, 357, 437, 440,

441, 449.

344, 245, 246, 57, 572, 573, 578, 667, 690, 69, 692, 693, 694, 695, 740,
793, 841, 843, 844, 845, 816, 847, 863.

5, 9, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 92, 94, 95, 113, 114, 115.

Rentes