DES DONATIONS, DES TESTAMENS, ET DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS GRATUITES. PRÉCÉDÉ D'UN DISCOURS HISTORIQUE SUR L'ANCIENNE LÉGISLATION ON Y A JOINT UN TRAITÉ DE L'ADOPTION ET DE LA TUTELLE OFFICIeuse, PAR LE BARON GRENIER, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR ROYALE DE RIOM. QUATRIÈME ÉDITION, REVUE, CORRIGÉE ET CONSIdérablement augmentée pAR L'AUTEUR; PAR ÉT. DE FORTBOIS, ANCIEN MAGISTRAT. P. J. DE MAT, A LA LIBRAIRIE FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE, MDCCCXXVI. DES DONATIONS, DES TESTAMENS, ET DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS GRATUITES, SUIVANT LES PRINCIPES DU CODE CIVIL. SUITE DE LA QUATRIÈME PARTIE. CHAPITRE III. QUELLE EST L'ÉPOQUE A LAQUELLE S'OUVRE LE DROIT DE RÉSERVE; SUR QUELS BIENS, ET COMMENT. Le droit de réserve ne s'ouvre qu'au décès du disposant. 600. La question de savoir s'il y a une portion indisponible dans les biens du défunt, et la détermination de cette portion indisponible, quand elle existe, sont nécessairement renvoyées à l'époque du décès du disposant. Avant cette époque, aucun des héritiers auxquels la loi défère une réserve, ne peut la réclamer. Ce droit est attaché au titre d'héritier, et il ne peut y avoir d'héritiers d'un individu vivant, viventis nulla est hæreditas. L'article 204 du Code civil veut même que l'enfant n'ait pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage, ou autrement : ce qui déroge à la jurisprudence de certains parlemens, qui autorisaient, au moins les |