Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions gratuites, Volume 4P. J. De Mat, 1826 |
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... père et mère pour un établissement par mariage , ou autrement : ce qui déroge à la jurispru- dence de certains parlemens , qui autorisaient , au moins les filles , à réclamer une espèce de légitime par anticipation IV . 1 TRAITÉ.
... père et mère pour un établissement par mariage , ou autrement : ce qui déroge à la jurispru- dence de certains parlemens , qui autorisaient , au moins les filles , à réclamer une espèce de légitime par anticipation IV . 1 TRAITÉ.
Page 57
... père et mère , en faisant un héritier , ou contractuel , ou testamentaire , fixaient à l'égard des autres enfans une légi- time en argent , dont l'héritier était chargé . C'est ce qu'on appelait la légitime conventionnelle ; et ...
... père et mère , en faisant un héritier , ou contractuel , ou testamentaire , fixaient à l'égard des autres enfans une légi- time en argent , dont l'héritier était chargé . C'est ce qu'on appelait la légitime conventionnelle ; et ...
Page 63
... père n'aurait pu les priver , et de la prestation des alimens à qui il en est dû de droit . De plus , le Gouvernement , aux termes de l'art . 39 , pourra disposer des biens confisqués , en faveur , soit des père , mère ou autres ...
... père n'aurait pu les priver , et de la prestation des alimens à qui il en est dû de droit . De plus , le Gouvernement , aux termes de l'art . 39 , pourra disposer des biens confisqués , en faveur , soit des père , mère ou autres ...
Page 64
... père et mère ; 2o . Des droits accordés aux enfans dont le père ou la mère a fait une donation à un second époux ; 3o . Du droit accordé aux enfans , par l'art . 305 du Code civil , dans le cas de divorce par consentement mutuel ...
... père et mère ; 2o . Des droits accordés aux enfans dont le père ou la mère a fait une donation à un second époux ; 3o . Du droit accordé aux enfans , par l'art . 305 du Code civil , dans le cas de divorce par consentement mutuel ...
Page 65
... PÈRE ET MÈRE . Difficultés à ce sujet . 657. Notre législation , relativement aux droits des en- fans naturels , lorsqu'il y a des dispositions de la part de leurs père et mère , présente des difficultés sérieuses . D'un côté , le droit ...
... PÈRE ET MÈRE . Difficultés à ce sujet . 657. Notre législation , relativement aux droits des en- fans naturels , lorsqu'il y a des dispositions de la part de leurs père et mère , présente des difficultés sérieuses . D'un côté , le droit ...
Common terms and phrases
arrêt articles ascendans aurait cause de mort charge clause d'association Code civil codicilles condition consentement contrat de mariage Convention nationale Cour de cassation Cour royale Coutume créanciers d'après d'enfans décès défunt descendans dettes disposant dispositions à cause doit donataire donation entre vifs donner effet enfans adoptifs enfans légitimes enfans nés enfant naturel eût exhérédés faveur femme fideicommis forme Furgole grevé Ibid immeubles institution contractuelle jugement jurisprudence l'acte l'adoption l'ancienne législation l'arrêt l'art l'article l'égard l'empire du Code l'enfant naturel l'époux donateur l'héritier l'institution l'usufruit ladite laissé ledit légataire universel légitimaire legs particuliers lesdits lieu Locré lois ment Merlin mobiliers notaire nouvel époux nullité ordonnance parens père et mère personnes portion disponible pourrait précédens prédécédé présente principes quart Quid quotité disponible rapport réduction renoncer réserve révocation Ricard Riom romain sera seront seulement substitution succéder successible succession testamens testament testamentaire testateur tiers tion titre universel tuteur usufruit