Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions gratuites, Volume 4P. J. De Mat, 1826 |
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... sera tenu , comme le légataire univer- >> sel , des dettes et charges de la succession du testateur >> personnellement pour sa part et portion , et hypothécai- » rement pour le tout . » > Il est ajouté dans l'article 1013 : « Lorsque le ...
... sera tenu , comme le légataire univer- >> sel , des dettes et charges de la succession du testateur >> personnellement pour sa part et portion , et hypothécai- » rement pour le tout . » > Il est ajouté dans l'article 1013 : « Lorsque le ...
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... sera absorbé par les legs particuliers , les- » quels y sont préférables ; et cela ne peut être empêché , >> parce que la quarte falcidie , de l'invention du droit ro- >> main , n'a point de lieu en pays coutumiers . » J'ai cepen- dant ...
... sera absorbé par les legs particuliers , les- » quels y sont préférables ; et cela ne peut être empêché , >> parce que la quarte falcidie , de l'invention du droit ro- >> main , n'a point de lieu en pays coutumiers . » J'ai cepen- dant ...
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... sera l'objet , » ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne rem- » plirait pas la réserve légale . » Ainsi , supposons qu'un testateur eût laissé pour toute fortune la valeur de 60,000 fr . , et eût fait trois legs particu ...
... sera l'objet , » ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne rem- » plirait pas la réserve légale . » Ainsi , supposons qu'un testateur eût laissé pour toute fortune la valeur de 60,000 fr . , et eût fait trois legs particu ...
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... sera réduit à 5,000 fr . , et l'héritier contractuel ou donataire , aura droit de prendre 30,000 fr . J'en ai dit les raisons , no 606 . TROISIÈME HYPOTHÈSE . DU CAS OU IL Y A DES 4 PARTIE , CHAPITRE III , SECTION I. 27.
... sera réduit à 5,000 fr . , et l'héritier contractuel ou donataire , aura droit de prendre 30,000 fr . J'en ai dit les raisons , no 606 . TROISIÈME HYPOTHÈSE . DU CAS OU IL Y A DES 4 PARTIE , CHAPITRE III , SECTION I. 27.
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... > sixième des biens à venir , n'essuie pas de réduction , et >> recueille les biens délaissés par le défunt , jusqu'à concur- » rence de 7,500 fr . » M. Levasseur dit : Cette fixation sera peut - être 28 TRAITÉ DES DONATIONS , etc.
... > sixième des biens à venir , n'essuie pas de réduction , et >> recueille les biens délaissés par le défunt , jusqu'à concur- » rence de 7,500 fr . » M. Levasseur dit : Cette fixation sera peut - être 28 TRAITÉ DES DONATIONS , etc.
Common terms and phrases
arrêt articles ascendans aurait cause de mort charge clause d'association Code civil codicilles condition consentement contrat de mariage Convention nationale Cour de cassation Cour royale Coutume créanciers d'après d'enfans décès défunt descendans dettes disposant dispositions à cause doit donataire donation entre vifs donner effet enfans adoptifs enfans légitimes enfans nés enfant naturel eût exhérédés faveur femme fideicommis forme Furgole grevé Ibid immeubles institution contractuelle jugement jurisprudence l'acte l'adoption l'ancienne législation l'arrêt l'art l'article l'égard l'empire du Code l'enfant naturel l'époux donateur l'héritier l'institution l'usufruit ladite laissé ledit légataire universel légitimaire legs particuliers lesdits lieu Locré lois ment Merlin mobiliers notaire nouvel époux nullité ordonnance parens père et mère personnes portion disponible pourrait précédens prédécédé présente principes quart Quid quotité disponible rapport réduction renoncer réserve révocation Ricard Riom romain sera seront seulement substitution succéder successible succession testamens testament testamentaire testateur tiers tion titre universel tuteur usufruit