Chaque volume de cette édition sera numéroté et signé par l'auteur, comme suit: Signature de l'auteur. On ne reconnaîtra pour non contrefaits que les volumes ainsi numérotés el signés. DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE CONTENANT LA JURISPRUDENCE, L'OPINION DES AUTEURS, LES USAGES DU PALAIS, LEUR TARIF, LEURS FORMULES, PAR M. BIOCHE DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS, ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS ET JURISCONSULTES TROISIÈME ÉDITION CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE 4o tirage TOME CINQUIÈME LAR. PARIS AU BUREAU DU JOURNAL DE PROCÉDURE RUE TARANNE, 10 - 1856 DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. LACUNE. L. - V. Blanc, Interligne. LANGUE ÉTRANGÈRE. V. Ajournement, n° 93; Arbitre, Exploit, no 22; Interprète, Langue française, Timbre, no 23 1. Tous les actes de procédure doivent être rédigés en langue française dans toute l'étendue du royaume. Arg. arrêté du gouvernement, 24 prair. an 11, art. 1.-V. Ajournement, no 93; Exploit, n' 22. 2. Tous les actes publics passés sur le territoire doivent être rédigés en français. Même arrêté, art. 2. 3. Ainsi, le notaire qui reçoit un testament en langue étrangère, doit le rédiger en français, encore bien que le téstateur ne l'entende pas. Lettre grand juge, 24 therm. an 12; Liége, 24 nov. 1806; Cass. 4 mai 1807, s. 7, 19, 224. 4. Toutefois, ne serait pas nul l'acte rédigé en langue étrangère certains édits et déclarations prononçaient, il est vrai, la nullité; mais leur autorité était restreinte aux localités pour lesquelles ils avaient été faits. Et cette peine, qui ne peut se suppléer, n'a été reproduite ni par la loi du 2 therm. an 2. ni par TOME V. 1 |