DE L'ASSURANCE EN GENERAL TROISIÈME PARTIE DE L'EXPLOITATION DE L'ASSURANCE CHAPITRE II. Des Sociétés d'assurances au point de vue administratif. Statuts des Sociétés à primes fixes et des mutuelles. Le chapitre précédent contenant toutes les dispositions légales qui concernent les Sociétés d'assurance, voyons maintenant leur application pratique dans la constitution et l'organisation administrative de ces Sociétés. Nous ne pensons pouvoir mieux faire saisir cette application au lecteur, qu'en lui mettant successivement sous les yeux les statuts de trois de nos principales Sociétés d'assurance. Les premiers concernent une Société anonyme d'assurance à primes fixes, contre les risques de transports terrestres et maritimes et en même temps contre les accidents de toute nature. Les seconds statuts sont ceux d'une Société d'assurance à primes fixes sur la vie, et enfin, en troisième lieu, nous donnons ceux d'une Compagnie d'assurance mutuelle contre l'incendie. Le choix de ces statuts, dont l'objet embrasse la presque totalité des branches de risques divers que l'assurance exploite, et les compléments qu'y apportent les annotations faites, seront certainement d'une lecture très fructueuse. Ajoutons que la matière des chapitres suivants complètera très utilement cette étude sur l'organisation administrative des Sociétés. Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées une Société anonyme d'assurances contre les risques de transports de toute nature. ART. 2. La Société a pour dénomination la Foncière, Compagnie d'assurance contre les risques de transports et les accidents de toute nature. Le siège social est à Paris. ART. 3. La Société se réserve le droit d'établir des succursales partout où elle en reconnaîtrait l'opportunité. ART. 4. La durée de la Société est fixée à 60 années consécutives à partir de sa constitution définitive, sauf les cas de prorogation ou de dissolution prévus par les présents Statuts. La Société a pour objet : ART. 5. 1o L'assurance des risques de transports par terre; 2o Celle des risques de navigation maritime; 3o Celle des risques de navigation intérieure ; 4o L'assurance des accidents de toute nature pouvant atteindre les personnes et les choses, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée du temps fixé par la police; (1) 5o Les prêts à la grosse; 6o Les prêts hypothécaires sur navire; 70 Toutes opérations se rattachant aux objets qui précèdent, et même couvrir les risques de guerre afférents à ceux ci-dessus énumérés. ART. 6. La Société peut faire des assurances avec participation des assurés aux bénéfices en résultant. ART. 7. Le maximum de la valeur que la Société peut conserver sur un seul risque est fixé à un million cinq cent mille francs (1,500,000.) Néanmoins, ce plein pourra être dépassé, mais à la condition de faire couvrir l'excédant par des réassurances. (1) Les Sociétés qui exploitent la branche d'assurance accidents, détaillent ordinairement dans leurs statuts les opérations qui doivent faire l'objet de leur exploitation : Ex. (Extrait des statuts de l'Urbaine et Seine: art. 5): La Société a pour objet : « 1o L'assurance individuelle ou collective contre les accidents de toute nature, pouvant atteindre les personnes et provenant de causes extérieures involontaires; 2o L'assurance de la responsabilité civile, pouvant résulter de tous les accidents corporels ou matériels; 3o L'assurance de corporations, de sociétés, et de caisses de secours mutuels pour les risques accidentels qu'elles indemnisent: 4 L'assurance contre les accidents de chemin de fer, et ceux de voyage par terre et eau pouvant atteindre les personnes ; 5° L'assurance contre les accidents matériels de toute nature pouvant atteindre les objets ou valeurs (hors le cas d'incendie); 6o L'assurance contre la perte des valeurs, titres et bijoux pendant leur transport; 7° L'assurance contre les pertes pouvant résulter du chômage par suite d'incendie, d'explosion ou de tous autres accidents; 8 L'assurance particulière et spéciale contre les risques des explosions des appareils à vapeur; 9° L'assurance contre le bris des glaces et carreaux; 10° L'assurance contre les accidents de chevaux et voitures; 11o Les assurances des Compagnies de Sapeurs-Pompiers, à l'occasion des accidents survenant pendant le service actif; 12o Le réassurance de ces mêmes risques par voie de cession ou d'acceptation.» ART. 8. Les opérations de la Société s'étendent à toute la France; elles peuvent également s'étendre aux Colonies ainsi qu'à l'Étranger. ART. 9. Toutes opérations étrangères aux objets ci-dessus et au placement de ses fonds sont interdites à la Société. Les fonds de la Société, à l'exception des sommes nécessaires aux besoins du service courant, doivent être employés en acquisition d'immeubles, en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit Foncier de France et des Compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'État. Le capital est fixé à 25 millions de francs; il est divisé en 50,000 actions de 500 francs chacune. ART. II. La Société se réserve d'augmenter ou de diminuer son capital. L'augmentation ou la diminution du fonds social ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une résolution de l'Assemblée générale des actionnaires prise dans les formes et conditions déterminées par l'article 55 ci-après. Le fonds social au fur et à mesure de son émission est affecté à la garantie des engagements sociaux. ART 12. Un premier quart du montant des actions souscrites, soit 125 francs par actions, est versé par les actionnaires préalablement à la constitution de la Société. Le surplus, s'il est nécessaire d'y faire appel, sera versé dans les proportions et dans les délais fixés par le Conseil d'administration. ART. 13. Chaque souscripteur, indépendamment des actions souscrites, sera tenu de verser à la caisse sociale, au moment de la délivrance des titres, autant de fois cinquante francs qu'il possèdera d'actions. — Le produit de ce versement sera employé à constituer, dès le début des opérations de la Compagnie, un fonds de prévoyance, et à pourvoir en dehors du capital aux frais de constitution de la Société, dans lesquels entreront les sommes à débourser pour assurer à la Société le concours de l'organisation de la Foncière-Incendie et l'usage de son titre. ART. 14. Les actions sont nominatives; elles peuvent, après avoir été libérées de moitié, être converties en actions au porteur en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, en se conformant aux dispositions de l'article 3 du décret du 22 janvier 1868. ART. 15 Chaque action donne droit à une part proportionnelle dans la propriété de l'actif social, dans les bénéfices à distribuer, dans la réserve et dans le fonds de prévoyance. ART. 16. Les actions sont détachées d'un registre à souche, revêtues d'un numéro d'ordre et signées par deux Administrateurs. ART. 17. Les actions sont négociables après le versement du premier quart. ART. 18. La transmission des actions au porteur a lieu par la simple tradition des titres; celle des actions nominatives ne s'opère qu'en vertu d'un transfert inscrit sur les registres de la Société. Le transfert est signé par le cédant et le cessionnaire ou par fondés de pouvoirs. leurs Le Directeur mentionne au dos des titres l'accomplissement de la formalité du transfert. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge de l'acquéreur. La Société peut exiger que la signature et la capacité des parties |