Traité théorique et pratique de l'assurance en général ... |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 42
... obligations réciproques des contractants et dans les manières dont ils prennent fin , le contrat d'assurance à prime fixe et le contrat d'assurance mutuelle . Nature du contrat Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire.
... obligations réciproques des contractants et dans les manières dont ils prennent fin , le contrat d'assurance à prime fixe et le contrat d'assurance mutuelle . Nature du contrat Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire.
Page 43
... obligations réciproques entre les parties contractantes ( Art . 1102 , code civil ) . Contrat aléatoire Contrat consensuel bonne foi On ne distingue plus aujourd'hui les contrats de bonne foi Contrat de ou de droit étroit , dans le sens ...
... obligations réciproques entre les parties contractantes ( Art . 1102 , code civil ) . Contrat aléatoire Contrat consensuel bonne foi On ne distingue plus aujourd'hui les contrats de bonne foi Contrat de ou de droit étroit , dans le sens ...
Page 86
... obligations jusqu'à ce que son commettant , c'est - à - dire celui pour le compte duquel il a souscrit l'assurance , se révèle et se mette à sa place . Par suite , le commissionnaire est réputé comme le véritable assuré à l'égard de l ...
... obligations jusqu'à ce que son commettant , c'est - à - dire celui pour le compte duquel il a souscrit l'assurance , se révèle et se mette à sa place . Par suite , le commissionnaire est réputé comme le véritable assuré à l'égard de l ...
Page 87
... obligation de renseigner l'assureur , d'une façon exacte et complète sur l'étendue du risque qu'il lui propose . Il doit l'édifier sur toutes les circonstances de nature à l'éclairer sur la gravité de ce risque . Le consentement de l ...
... obligation de renseigner l'assureur , d'une façon exacte et complète sur l'étendue du risque qu'il lui propose . Il doit l'édifier sur toutes les circonstances de nature à l'éclairer sur la gravité de ce risque . Le consentement de l ...
Page 88
... obligation éventuelle de l'assureur , il importe que le consentement des parties sur ce point ne laisse place à aucun doute . L'indemnité , à la différence de la prime , ne peut pas être déterminée au moment du contrat , puisqu'elle ne ...
... obligation éventuelle de l'assureur , il importe que le consentement des parties sur ce point ne laisse place à aucun doute . L'indemnité , à la différence de la prime , ne peut pas être déterminée au moment du contrat , puisqu'elle ne ...
Other editions - View all
Trait¿h¿ique Et Pratique de l'Assurance en G¿ral: Ouvrage Contenant l ... Ch. de la Prugne No preview available - 2018 |
Traité Théorique Et Pratique de l'Assurance En Général: Ouvrage Contenant l ... Ch de la Prugne No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
accidents acte actionnaires actions administrateurs agents annuelle associés Assurances Générales assurances terrestres bénéfices Bonneville de Marsangy Caisse capital social cassation charge clause Code civil Code de commerce commerce Compagnie d'assurances Conseil d'administration Conseil général constitue contrat d'assurance convention cotisation Cour de cassation d'assurances à primes déchéance déclaration décret délibérations dende déterminée directeur dispositions doit domicile dommages effet fonds de prévoyance fonds de réserve frais garantie général des assurances Grêle indemnité intérêts Journal des assurances jugé jurisprudence justice commutative l'agent l'art l'article l'Assemblée générale l'assuré l'assureur l'État l'indemnité liquidation mandat mandataire maritimes matière d'assurances membres mise en demeure mois nullité objets assurés obligatoire opérations Pandectes françaises personne peuvent police d'assurance présents primes fixes proposition propriétaire quittance réassurance règlement résiliation responsabilité résulte risque s'il sera seul siége social Société d'assurance mutuelle Sociétés anonymes Sociétés mutuelles somme statuts stipulation tarifs timbre Trib tribunal tribunal de commerce valablement valeur versements
Popular passages
Page 174 - Chaque associé est tenu envers la société. des dommages qu'il lui a causés par sa faute. sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires.
Page 186 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué...
Page 189 - Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Il sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.
Page 184 - L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour, au plus tard, avant l'assemblée générale; ils sont présentés à cette assemblée.
Page 180 - ... moitié, être convertis en actions au porteur, par délibération de l'assemblée générale. Soit que les actions restent nominatives après cette délibération, soit qu'elles aient été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné les...
Page 72 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Page 187 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Page 178 - La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun. Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières. et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.
Page 186 - Le gérant qui commence les opérations sociales, avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance ; Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une assemblée générale, sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu, envers la société ou envers les tiers ; Ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage frauduleux. Dans les cas prévus par les deux...
Page 275 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.