 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité , leurs engagemens , que x̥- (Ibid., art. ii2S. Voyez aussi lesart. 1804 ài3i4.) On a mis sur la même ligne les obligations des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cai prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii a5.) Le mineur habile à contracter mariage, est liabile à consentir toutes les conventions... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...engagemens , que dans les ça» prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne penvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. SECTION III. , De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat a pour objet une chose... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...^interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats. 1 1 26. Tout contrat a pour objet une chose... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer , pour cause d'incapacité, leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables...s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, d« l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Institut, lib. i , lit. 2 1 }... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...126 ne laisse aucun doute sur ce point. « Les personnes capables de s'engager, porte cet article, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit...de la femme mariée avec qui elles ont contracté, a Mais, admettons même que le .demandeur ait le droit d'invoquer la nullité dont il s'agit, son action... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...tous les cas , comme a fait l'art. 1 1?.5 , qui l'a érigé en règle géqérale et impérative: « Les personnes capables • de' s'engager ne peuvent...femme mariée , avec qui elles ont « contracté. » Or , où est Ja disposition qui fait à cette règle générale nne exception en faveur du donateur... | |
 | 1826 - 298 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus parla loi. » Le§ personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. » Une grave question, encore très-controversée, est celle de savoir si la nullité résultant dudéfaut... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pnur cause d'incapacité , leurs engat'emens que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes...peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit nu de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. 336, i3o4, i3i3, i338 , i56o, 1936, C.; 83,... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...DEMOISELLE MA^FSMEK. Le paragraphe a de l'art. i ia5 du Code civil porte : « Les personnes capable* de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » —> Cette disposition n'introduit point un droit nouveau : elle ne fait que confirmer un principe... | |
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Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... 
