 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...ya lieu, envers la Société ou envers les tiers. La même peine est applicable à ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage frauduleux. ART.... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...en se. présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons a'ajtions qui ne leur appnriicmi'.ni pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu, envers la société ou envers les tiers. La même peine est applicable à ceux qui ont remis les... | |
 | 1863 - 1038 pages
...ne leur appartiennent pas, ont créé « frauduleusement une majorité factice dans une assemblée K générale, sans préjudice de tous dommages-intérêts,...« lieu, envers la société ou envers les tiers, « La même peine est applicable à ceux qui ont remis les ac« fions pour en faire l'usage frauduleux.... | |
 | 1864 - 392 pages
...en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...ya lieu, envers la société ou envers les tiers. La même peine est applicable à ceux qui ont remis les actions pour en faire un usage frauduleux.... | |
 | 1866 - 782 pages
...en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...l'emprisonnement de quinze jours à six mois peut, en outre, être prononcée. Art. \lt. La négociation d'actions ou de coupons d'actions dont la valeur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'ac-lions qui utleur appartiennent iFjFkFTV lien , envers la société ou envers les tiers. La même peine est applicable à ceux qui ont remis... | |
 | 1867 - 392 pages
...en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...l'emprisonnement de quinze jours à six mois peut, en outre, être pro-. loncée. Art. 14. La négociation d'actions ou de coupons d'actions, dont la... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions q«i ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...en faire l'usage frauduleux. Dans les cas prévus parles deux paragraphes précédents, la peine de l'emprisonnement de quinze jours à six mois peut,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...s'il ya lieu, envers la société ou envers les tiers ». Aux termes du dernier § du même article, la peine de l'emprisonnement de quinze jours à six... | |
 | 1868 - 1176 pages
...qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'action qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice...dommages-intérêts, s'il ya lieu, envers la société ou les tiers. « La même peine est applicable à ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage... | |
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Le gérant qui commence les opérations sociales, avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance ; Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une... 
