Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 15Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1873 - Law |
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... SIMPLE POLICE RECUEIL MENSUEL M. AL . BEAUME Avocat à la Cour d'appel de Paris , PAR ET M. CH . MILLION Suppléant du juge de paix du 10 ° arrondissement de Paris . Avecat , auteur de divers ouvrages de droit , Suppléant du juge de paix ...
... SIMPLE POLICE RECUEIL MENSUEL M. AL . BEAUME Avocat à la Cour d'appel de Paris , PAR ET M. CH . MILLION Suppléant du juge de paix du 10 ° arrondissement de Paris . Avecat , auteur de divers ouvrages de droit , Suppléant du juge de paix ...
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... simple titre de com- muniste ; il a ajouté que les travaux par lui effectués à la susdite étable ne pouvaient constituer un trouble quelconque dans l'exercice des pré- tendus droits par lui allégués ; par suite de quoi il a conclu à son ...
... simple titre de com- muniste ; il a ajouté que les travaux par lui effectués à la susdite étable ne pouvaient constituer un trouble quelconque dans l'exercice des pré- tendus droits par lui allégués ; par suite de quoi il a conclu à son ...
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... Cop- pin - Long ; Attendu que la signi- fication de ce jugement à la date du 30 novembre 1871 a été faite par un huissier autre que celui qui avait été commis , conformément à l'arti- cle 20 du Code de procédure civile ; - Attendu que ...
... Cop- pin - Long ; Attendu que la signi- fication de ce jugement à la date du 30 novembre 1871 a été faite par un huissier autre que celui qui avait été commis , conformément à l'arti- cle 20 du Code de procédure civile ; - Attendu que ...
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... simple police de Cysoing ( Nord ) . Président : M. MANOUVRIEZ - CÉCILLE , juge de paix . 25 octobre 1872 . Injures verbales . Incident d'audience . · Refus de préter serment avant de déposer . -- Le fait de se retourner , au sortir d'un ...
... simple police de Cysoing ( Nord ) . Président : M. MANOUVRIEZ - CÉCILLE , juge de paix . 25 octobre 1872 . Injures verbales . Incident d'audience . · Refus de préter serment avant de déposer . -- Le fait de se retourner , au sortir d'un ...
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Common terms and phrases
1er mars A. B. ARTICLE acte Action possessoire août arrêté Attendu qu'en autorisation avril bail canton d'Agde canton d'Arpajon Cass cause chemin Code civil Code pénal commune compétence condamner condamnons consentement Considérant contestation contrat contravention Cour de cassation d'instance décembre décidé déclaré défendeur défense délai demandeur dépens deur doit dommages dommages-intérêts Donot eaux établi février fonds frais haie intérêts juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu lieux loi du 25 maire mandeur mars ment ministère public Montlognon motifs municipal Observations paix du canton payer pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu priétaire procès-verbal propriétaire propriété qu'aux termes question raison règlement réparation responsable résulte Roubaix s'agit serait servitude seul sieur simple police somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vaine pâture verbal voie publique
Popular passages
Page 218 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 226 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul.
Page 295 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 15 - Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridictien assignée à leur résidence.
Page 231 - ... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 114 - Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Page 191 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 268 - ... de la présente loi. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 213 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 124 - ... connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.