Cours de Code Civil, Volume 4P.J. de Mat, 1825 - 440 pages |
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... acte par lequel une personne dispose , à titre gratuit , en faveur d'une autre per- de tout ou partie de ses biens ... actes . Mais avant d'exposer les règles particulières à chaque espèce , il est bon de faire connaître les dispositions ...
... acte par lequel une personne dispose , à titre gratuit , en faveur d'une autre per- de tout ou partie de ses biens ... actes . Mais avant d'exposer les règles particulières à chaque espèce , il est bon de faire connaître les dispositions ...
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... acte contient quittance d'un prix qui n'a pas été payé . Les faits sont constans ; Pierre meurt , laissant pour héritiers des col- latéraux : il pouvait , en conséquence , disposer de tout son bien . Si donc la maison eût été réellement ...
... acte contient quittance d'un prix qui n'a pas été payé . Les faits sont constans ; Pierre meurt , laissant pour héritiers des col- latéraux : il pouvait , en conséquence , disposer de tout son bien . Si donc la maison eût été réellement ...
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... acte qu'il pourrait faire directement et ostensiblement , doit être présumé avoir de mauvaises intentions ; ne fût - ce que celle de vouloir assurer la perpé- tuité de l'opération , au mépris de la loi qui en ordonne la révocation ou la ...
... acte qu'il pourrait faire directement et ostensiblement , doit être présumé avoir de mauvaises intentions ; ne fût - ce que celle de vouloir assurer la perpé- tuité de l'opération , au mépris de la loi qui en ordonne la révocation ou la ...
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... acte n'est pas dans » la forme requise pour les donations . >> « Le Magistrat , dit RICARD , des Donations , partie ... actes . L'on oppose à cette doctrine , d'abord l'article 918 , qui , dit - on , suppose évidemment l'avantage simulé ...
... acte n'est pas dans » la forme requise pour les donations . >> « Le Magistrat , dit RICARD , des Donations , partie ... actes . L'on oppose à cette doctrine , d'abord l'article 918 , qui , dit - on , suppose évidemment l'avantage simulé ...
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... acte simulé , on doit juger également que celui qui peut disposer de la totalité , ne peut davantage le faire par un acte semblable . Car , enfin , quel et le principe qui a dirigé la jurisprudence de la Cour de Cassation , contre ...
... acte simulé , on doit juger également que celui qui peut disposer de la totalité , ne peut davantage le faire par un acte semblable . Car , enfin , quel et le principe qui a dirigé la jurisprudence de la Cour de Cassation , contre ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte aliénations annuler arrêt article ascendans aurait Bruxelles caduc Cassation censé charge chose léguée Code civil condition conséquence contraire contrat Cour de Cassation créanciers d'après débiteur décès décidé déclaré défunt demande dettes disponible disposer dispositions testamentaires doit donataire donateur donation entre vifs effet enfans époux faveur fideicommis formalités grevé héritiers hypothèques Ibid immeubles institué intestat irrévocable l'acte de suscription l'art l'article l'égard l'espèce l'héritier l'usufruit lativement légataire à titre légataire universel Legatis législateur légitimaire légitime legs universel lieu ment mille mineur mobilier mort notaire nue propriété nullité paiement PAPINIEN Paul pense père personne Pierre portion pourrait présumer principe profit propriété putà Quid quotité quotité disponible raison réduction rente viagère réserve restitution résulte révocation révoquée RICARD Romains s'il saisine serait seulement Sic jugé SIREY substitution succession surplus taire témoins tenu testamens testament mystique testateur teur tiers tion titre universel tuteur usufruit valable volonté