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Le capitaine Anensen soutient que les pilotes sont non recevables dans leur action, aux termes des art. 435 et 436 du code de commerce, faute par eux d'avoir fait signifier leurs protestations dans les vingt-quatre heures de l'événement.

Les pilotes prétendent que la fin de non-recevoir établie par les articles précités ne leur est pas applicable, parce qu'il y a exception, à cet égard, en faveur des pilotes-lamaneurs, dont les droits en cas de dommages de la part des navires qu'ils abordent, sont réglés par les dispositions spéciales du décret du 12 décembre 1806, sur le service du pilotage, art. 46 et 47, ainsi conçues :

46. Lors d'un gros temps, si la chaloupe d'un pilote, en abordant un navire à la mer, reçoit quelques avaries, elle sera réparée aux frais du navire et de la cargaison, et il en sera de même si la chaloupe se perd en totalité.

47. Dans tous les cas, pour que les pilotes puissent réclamer une indemnité, ils seront tenus de produire un certificat du capitaine qui constatera la perte des chaloupes ou leurs avaries; et si le capitaine s'y refusait, le fait sera constaté par l'enquête faite dans l'équipage du navire et celui de la chaloupe.

JUGEMENT.

Attendu que la disposition des art. 46 et 47 du règlement de 1806, relatif aux pilotes-lamaneurs, n'est applicable qu'au cas d'un gros temps, circonstance qui ne se rencontre pas dans la cause; que cette exception écartée, les pilotes-lamaneurs sont soumis, comme tous autres, aux règles générales en matière d'abordage;

Attendu qu'aux termes des art. 435 et 436 du code de commerce, toute action à raison d'un abordage est non recevable, si l'on n'a pas protesté dans les vingt-quatre heures;

Que, dans l'espèce, l'événement dont s'agit a eu lieu le 28 mars, et ce n'est que le 1er avril suivant que les demandeurs ont fait signifier leur protestation, d'où il résulte que la fin de non-recevoir prévue par les articles précités, leur est applicable,

LE TRIBUNAL, sans s'arrêter à la demande des pilotes, comme non recevable, met le capitaine Anensen hors d'instance et de procès, avec dépens.

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Du 7 avril 1837. Prés. M. BENSA. Plaid. MM. SERMET pour le capitaine; ODDO pour les pilotes,

FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE.

JOURNAL

DE JURISPRUDENCE.

DE ·

JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME,

RÉDIGÉ PAR

MM. GIROD ET CLARIOND,

AVOCATS A MARSEILLE.

TOME XVI. 1836-1837.

SECONDE PARTIE.

DÉCISIONS DIVERSES, LOIS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS ET RÉGLEMENS ADMINISTRATIFS, EN MATIÈRE

DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER.

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