Page images
PDF
EPUB

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES
CONTENUES DANS LE TOME SEIZIÈME,

Ire ET IIme PARTIES.

[ocr errors][merged small]

1. Les propriétaires du vire et leurs assureurs ne peuvent

pas, pour rejeter sur le capitaine la responsabilité résultant de

l'abordage survenu en cours de voyage entre son navire et un

autre , exciper de la sentence rendue par le juge du lieu , qui a

condamné le capitaine, comme représentant l'armement, au paie-

ment des dommages éprouvés par le navire abordé, et lui opposer

ainsi l'autorité de la chose jugée. L'acquiescement donné par

le capitaine , en sa qualité, à cette sentence, en l'exécutant sans

appel, ne constitue pas, de sa part, à l'égard des proprié-

taires du navire , une faute dont'il doive répondre. Dans les

mêmes circonstances, la sentence rendue par le juge du lieu où

l'abordage est arrivé ne peut valoir auprès du tribunal saisi du

règlement des avaries éprouvées par le navire assuré, auteur de

l'abordage, que comme simple renseignement et non comme auto-

rité. — Par suite, s'il apparait que le juge , auteur de la sentence

qui a condamné le capitaine du navire assuré, s'est trompé, et s'il

résulte des autres documens de la cause que l'abordage n'aurait

point du être attribué à ce capitaine , mais qu'il a été le résultat

d'un événement fortuit, les assureurs sont tenus de rembourser

non seulement les dommages soufferts par le navire assuré, par

suite de l'abordage, mais encore l'indemnité payée au capitaine

du navire abordé. Il est de règle, en pareil cas, que l'erreur du

juge soit assimilée à un événement de navigation à la charge des

1. 19.

2. Voy. Fin de non-recevoir.

Accon.

D'après l'usage de la place de Marseille, les frais d'accons, pour

le déchargement des marchandises pendant la quarantaine , sont

à la charge du capitainę.

1. 271.

Acquiescement.

L'acquiescement, même par exécution d'un jugement interlo-

catoire , ne lie ni les tribunaux, ni les parties, quand il s'agit d'incompétence ratione materiæ.

II. - 129. Acte de Commerce. 1. La cession ou vente de machines, åppareils ou procédés concernant d'invenido est un acte de commerce. industrie, et à raison desquels on a obtenu un brevet

1.146. 2. La revente d'une marchandise est, comme l'achat pour revendre, comprise dans ce que la loi répute acte de commerce. Spécialement : Le marchand de chevaux qui vend un cheval à un propriétaire, non commerçant, est , à raison de cette vente , justiciable du tribunal de commerce.

1. - 323. 3. Le traité passé par un auteur avec un imprimeur pour l'impression d'un ouvrage littéraire, ne constitue pas un acle de commerce. Par suite, le tribunal de commerce est incompetent pour connaitre des difficultés relatives à l'exécution d'un pareil traité.

I. - 329. 4. Les entreprises pour la confection ou la réparation des routes royales, constituent des actes de commerce qui soumettent ceux qui s'y livrent à la juridiction commerciale.

II. — 129. 5. La vente d'un cheval par son propriétaire, non commerçant, ne constitue pas de la part du vendeur un acte de commerce. Par suite, le tribunal de commerce est incompétent, à raison de la matière , pour statuer sur l'action en garantie dirigée contre le vendeur pour vice rédhibitoire, quoique l'action principale ait lieu de commerçant à commerçant.

II. 201. ADMINISTRATION DE LA GUERRE. · Voy. Assurance. 13.

Affrétement. 1. Lorsque dans un affrétement au mois, l'affrétcur, indépendamment de la somme fixée pour chaque mois, a pris à sa charge les salaires et nourriture de l'équipage et autres dépenses du navire pendant le voyage, la quolité réclle et effective du fret, soit comme objet de déduction sur la marchandise lors de la contribution aux avaries communcs, soit comme élément de contribution de la part de l'armateur, doit être déterminée par la réunion du prix stipule et des diverses charges assumées par l'affréteur.

1. – 33. 2. Lorsque l'affrétement a été convenu pour l'aller et le retour, la circonstance que les avaries communes n'ont eu lieu que pendant le voyage de retour, n'est pas un motif pour réduire à la moitié le capital contribuable du fret.

3. Les principes généraux du code civil, en matière de louage, ne sont pas applicables aux chartes - partiés et affrétemens de navires régis par un titre spécial du code de commerce. L'art. 300 du même code, qui fait cesser le cours du fret au trois , pendant la détention du navire par ordre d'ane puissance,

Ibid.

en cötir's de voyage, n'est pas applicable , pár analogie, au cas de relâche nécessitée par la réparation des avaries. En conséquence, et à défaut de stipulation contraire dans la chartepartie , le fret au mois continue à courir pendant les réparations.

1. - 33. 4. L'affréteur d'un navire, qui en a sous-frété une partie pour une quantité de tonneaux déterminée, et qui, en chargeant des marchandises pour son compte, ne laisse pas toute la place nécessaire pour le placement de celles du sous-affréteur, peut être contraint par celui-ci à débarquer des marchandises en quantité suffisanté pour le complément de la place promise, et cela, malgré l'offre de faire embarquer ce complément sur un autre navire et d'indemniser le sous-affréteur de tous préjudices. 1. - 143.

5. L'affréteur à qui le navire a été nolisé pour son plein et entier chargement , et qui a embarqué des marchandises pour la quantité de tonneaux composant la portée du navire déclarée dans la charte-partie, est, néanmoins, obligé de compléter le chargement pour la totalité de ce qu'il peut contenir.

Toutefois, si la nécessité de préparer des marchandises pour fournir ce complément, donne lieu à des retards, faute par ce capitaine d'avoir indiqué la portée de son navire, les surestaries aceordées pour la première partie du chargement, égale au tonnage déclaré, ne doivent pas continuer, en faveur du capitaine, pendant le temps dont l'affréteur a besoin pour achever de remplir entièrement le navire.

I. 230. 6. Lorsqu'un navire est affrété pour aller prendre un chargement dans un autre port, avec prohibition au capitaine de rien charger pour compte d'autrui sans le consentement de l'affréteur, le voyage ne commence, pour celui-ci, qu'au port où le navire doit aller prendre charge. - Par suite, ce n'est qu'à partir de ce port que la prohibition de charger pour autrui doit avoir son effet. --En conséquence, l'affréteur est sans droit pour exiger du capitaine un dédommagement à raison des marchandises qu'il a char-, gées au port où l'affrétement a eu lieu , jusques au port où il s'est rendu pour prendre le chargement de l'affréteur. I. 236. 7. Voy. Capitaine. 3. 11. - Quarantaine. -Relâche. 1. Alger. Voy. Etranger. Amonde. Voy. Budget. - Timbre. 1. Appel. 1. L'appel envers un jugement réndu dans une instance en validité de délaissement et fixant un dernier délai

pour la production des pièces à fournir par l'assuré, pour la justification du chargement, n'est pas un obstacle à l'exécution du jugement, c'est-àdire, à ce que le tribunal statue sur le fond,

I. 176. 2. Voy. Signification,

Armateur.-Voy. Contrat à la grosse. 3.-Navire 4. · Arrimage.

1. Bien que d'après les règles générales de l'arrimage, les barriques se placent sur le premier plan du navire, il est néanmoins dans l'ordre d'un bon arrimage de les placer à fond de cale, s'il se trouve dans le chargement des marchandises lourdes. En conséquence, le capitaine qui néglige de suivre cette disposition est en faute, et, par suite, responsable de l'avarie éprouVée par la marchandise par l'effet du poids considérable des autres marchandises superposées.

1. -81.. 2. Le capitaine qui a négligé de placer un fardage sous une marchandise sujette à s'avarier, contrevient aux règles de l'arrimage. - Par suite, il est responsable des avaries éprouvées par la marchandise.

I.- 97. Association.— Voy.Compétence. 1. - Procureur. Associé. — Voy. Société. 1. Assurance.

1. Dans une assurance sur facultés chargées ou d charger, la preuve du chargement, dans le cas où elle ne résulterait pas

du connaissement, peut être faite par toute autre pièce. — Spécialement : Lorsque le connaissement produit par l'assuré est daté d'une époque à laquelle rien n'avait encore été chargé sur le navire désigné dans la police d'assurance, l'assuré peut être admis. à justifier par factures et autres pièces, que les marchandises assurées ont été réellement chargées postérieurement aux dates, énoncées.

I.-1. 2. L'assurance prise sur facultés chargées ou à charger à bord d'un navire , de sortie d'un port désignė, tandis que le chargement avait été embarqué antérieurement sur le même navire dans un autre port plus éloigné, est nulle à l'égard des assureurs soit pour défaut d'identité dans le chargement , soit

pour

fausse déclaration ou réticence de la part de l'assuré. L'expression de facultés chargées ou à charger, employée dans la police, doit 'entendre d'un chargement opéré dans le lieu désigné comme celui du départ pour le voyage assuré.

I. – 102. 3. L'assuré commissionnaire qui, instruit par la lettre d'ordre que le chargement dont l'assurance lui est commise, a été pris dans un autre port que celui qu'il désigne aux assureurs comme lieu du départ, ne leur déclare pas cette circonstance au moment du contrat, et donne lieu ainsi à l'annulation de l'assurance, commet une faute dont il est responsable envers son commettant. Il en est ainsi lors même que le connaissement relatif au chargement dont l'assurance était commise n'a été envoyé, par le commettant au commissionnaire, que postérieurement à l'assurance si, d'ailleurs, la lettre d'ordre était assez explicite; - I. — 103.

S

4. Les assureurs sur argent prêté à la grosse, qui ont su que le capital énoncé dans la police comprenait le change maritime, ne sont pas recevables, après avoir, sur la justification de la perte effectué en entier le paiement de la somme assurée, à repéter des assurés la partie de cette somme relative au change maritime,

I. 119. 5. La formalité de l'écriture dans le contrat d'assurance est tellement substantielle, qu'elle ne peut être supplée par le serment décisoire.- En conséquence, l'assuré est sans droit pour réclamer les effets d'une police non signée de l'assureur et pour déférer å celui-cile serment décisoire sursacceptation de l'assurance.I.-129.

6. Lorsque l'assurance est annulée faute d'aliment justifié, la prime n'est pas due aux assureurs. Il en doit être ainsi, lors surtout que, d'après les conditions de l'assurance, le ristourne, au cas de non chargement, doit s'opérer sans indemnité. I. - 177.

7. Le commissionnaire qui néglige de faire couvrir une assurance qui lui a été commise est responsable de cette assurance quoique l'ordre direct du commettant ne lui soit point parvenu et qu'il n'en ait été instruit que par l'avis qu'il en a reçu de son correspondant, si, d'ailleurs, cette assurance n'est que le complément d'une autre déjà effectuée par lui, d'ordre et pour compte du même commettant.

I.. 227. 8. Lorsque le navire et le chargement assurés de sortie d’nn port étranger, sont propriétés étrangères, l'assuré qui fait le délaissement pour perte du corps et des facultés à la suite d'une voie d'eau, est tenu , à l'encontre de ses assureurs français de rapporter, sinon un certificat de visite tel qu'il est prescrit par la loi française, au moins la preuve que le navire était, au moment du départ, en bon état de navigation. Cette preuve doit résulter, non de simples enquêtes faites sans intervention de justice et sans que les assureurs y aient été appelés, mais bien d'un examen spécial et détaillé fait par des experts nommés par

les juges du lieu de départ. – Dans les mêmes circonstances, bien que la police d'assurance porte dispense, à l'égard des marchandises, de rapporter le certificat de visite du navire, l'assure propriétaire tout à la fois du navire et du chargement , est tenu de prouver le bon état du bâtiment au départ.

II.-13. 9. Lorsque l'assuré ne justifie ni que le navire fût en bon état au moment du départ, ni que la voie d'eau qui a causé la perte du corps et des facultés soit provenue d'événemens majeurs de la navigation , la perte doit être attribuée au vice propre du navire.

Ibid. 10. La traduction du nom du navire dans le connaissement, et, par suite, dans la police d'assurance, en une langue autre que celle de la nation à laquelle il appartient, ne donne pas lieu à l'annulation de l'assurance pour altération de nom ou fausse declaration, si, d'ailleurs, le nom est le même dans l'une et l'autre langue, et si toutes les autres désignations données au navire concourent à établir son identité.

II. - 17. 11. Le commissionnaire qui fait assurer, soit pour compte d'une

« PreviousContinue »