Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" H sera statué sans délai par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.  "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 91
1837
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...ou autres substances, et en rendra compte au préfet, en lui adressant les procès-verbaux. « n4- H sera statué sans délai par les conseils de préfecture...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. « Seront,...
Full view - About this book

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...des matériaux pour la réparation de ces routes; et c'est à cette autorité, c'est-à-dire, 11 4. «II sera statué sans délai , par les conseils de...que sur les amendes encourues par eux, nonobstant l;1 réparation du dommage (a). . « Seront, en outre, renvoyés à la connaissance des tribunaux les...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...trésor, et affecté au service des ponts-et-chaussées. ir 4- II sera statué sans délai par '.es conseils de préfecture, tant sur les oppositions...encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. n5. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qui aura constaté le délit; le...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...sauf le recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser les dommages (/¿irf.art.-3). 3y. Il sera statué , sans délai , par les conseils de préfecture...les oppositions qui auraient été formées par les délinquant , que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage ( Décret...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...sous-préfetde l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. Il sera statué par le conseil de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sor les amendes encourues par eux. 28. Toutes les autres contraventions au présent...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...de l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. Il sera statué par le conseil de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur le« amendes encourues par eux. 28. Toutes les autres contraventions au présent...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès- verbaux. 11 sera statué, sans délais, par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formée» par les délinquants, que sur les amendes encourues par cul, nonobstant la réparation du...
Full view - About this book

Annales des mines

Fuel - 1844
...de l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. Il sera statué oar le conseil de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants, que sur les amendes encourues par eux. Art. 29. Toutes les autres contraventions au présent...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5-6

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855
...commerce et travaux à la mer. Or, l'art. 114 de ce dernier décret, compris dans le lit. 9, porte: « Il sera statué sans délai par les conseils de préfecture,...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux. » Ainsi, le fait d'avoir jeté des immondices...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...définitivement en conseil de » préfecture » Décret du 1 6 décembre 1811, art. 1 1 4 : « 11 sera sta» tué sans délai par les conseils de préfecture tant »...oppositions qui auraient été formées par » les délinquants que sur les amendes encourues par » tu\, nonobstant la réparation du dommage. » Seront...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF