 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...ou autres substances, et en rendra compte au préfet, en lui adressant les procès-verbaux. « n4- H sera statué sans délai par les conseils de préfecture...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. « Seront,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...des matériaux pour la réparation de ces routes; et c'est à cette autorité, c'est-à-dire, 11 4. «II sera statué sans délai , par les conseils de...que sur les amendes encourues par eux, nonobstant l;1 réparation du dommage (a). . « Seront, en outre, renvoyés à la connaissance des tribunaux les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...trésor, et affecté au service des ponts-et-chaussées. ir 4- II sera statué sans délai par '.es conseils de préfecture, tant sur les oppositions...encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. n5. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qui aura constaté le délit; le... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...sauf le recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser les dommages (/¿irf.art.-3). 3y. Il sera statué , sans délai , par les conseils de préfecture...les oppositions qui auraient été formées par les délinquant , que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage ( Décret... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...sous-préfetde l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. Il sera statué par le conseil de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sor les amendes encourues par eux. 28. Toutes les autres contraventions au présent... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...de l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. Il sera statué par le conseil de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur le« amendes encourues par eux. 28. Toutes les autres contraventions au présent... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès- verbaux. 11 sera statué, sans délais, par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formée» par les délinquants, que sur les amendes encourues par cul, nonobstant la réparation du... | |
 | Fuel - 1844 - 960 pages
...de l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. Il sera statué oar le conseil de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants, que sur les amendes encourues par eux. Art. 29. Toutes les autres contraventions au présent... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...commerce et travaux à la mer. Or, l'art. 114 de ce dernier décret, compris dans le lit. 9, porte: « Il sera statué sans délai par les conseils de préfecture,...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux. » Ainsi, le fait d'avoir jeté des immondices... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...définitivement en conseil de » préfecture » Décret du 1 6 décembre 1811, art. 1 1 4 : « 11 sera sta» tué sans délai par les conseils de préfecture tant »...oppositions qui auraient été formées par » les délinquants que sur les amendes encourues par » tu\, nonobstant la réparation du dommage. » Seront... | |
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H sera statué sans délai par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. 
