...punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an 5, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et dans les annonces. Elles sont...

...instructions n" 128.1, i4»5 et iSoS. A l'avenir, l'amende encourue pour l'emploi, dans les actes, de dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la lui du 4 juillet i83y sera de ao fr., pour les officiers publics de toutes les classes ; le recouvrement...

...comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code pénal. ARTICLE 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...tableau annexé à la présente loi, et établies parla loi du 18 germinal an in, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches...

...conformément à l'art. 479 du Code pénal. 5. A compter de la même époque , toutes déuominations de poids et mesures autres que celles portées dans...annexé à la présente loi et établies par la loi du 1 8 germinal an 3, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches elles annonces....

...punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du Code pénal. Art. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...autres que celles portées dans le tableau annexé a la présente loi , et établies par la loi du 18 germinal au 3, sont interdites dans les actes publics,...

...ceux qui les emploieront , conformément à l'article 4.79 du Code pénal. Art. 5. — A compter de la même époque , toutes dénominations de poids...annexé à la présente loi , et établies par la loi du i0 germinal an III, sont interdites dans les actes publies ainsi que les affiches et les annonces....

...ceux qui les emploieront , conformément à l'article 479 du Code pénal. Art. 5. — A CQtnpter de la même époque , toutes dénominations de poids...tableau annexé à la présente loi, et établies parla, loi du 10 germinal an III, sont interdites dans les actes publics ainsi que les affiches et...

...compter de la même époque , toutes dénominations Je poids et mesures autres que celles porlées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an III , sont interdites dans les actes publies ainsi que dans les affiches et annonces. Elles sont également...

...punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code Pénal. 5. A compter de Procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie anneié à la présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an 111, sont interdites dans les...

...l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. 45. Si des affiches ou annonces contiennent des dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837, les maires, adjoints et commissaires de pouce sont tenus de constater cette...