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" A compter de la môme époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 127
1837
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an 5, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et dans les annonces. Elles sont...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...instructions n" 128.1, i4»5 et iSoS. A l'avenir, l'amende encourue pour l'emploi, dans les actes, de dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la lui du 4 juillet i83y sera de ao fr., pour les officiers publics de toutes les classes ; le recouvrement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code pénal. ARTICLE 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...tableau annexé à la présente loi, et établies parla loi du 18 germinal an in, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...conformément à l'art. 479 du Code pénal. 5. A compter de la même époque , toutes déuominations de poids et mesures autres que celles portées dans...annexé à la présente loi et établies par la loi du 1 8 germinal an 3, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches elles annonces....
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du Code pénal. Art. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...autres que celles portées dans le tableau annexé a la présente loi , et établies par la loi du 18 germinal au 3, sont interdites dans les actes publics,...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 11

1839
...ceux qui les emploieront , conformément à l'article 4.79 du Code pénal. Art. 5. — A compter de la même époque , toutes dénominations de poids...annexé à la présente loi , et établies par la loi du i0 germinal an III, sont interdites dans les actes publies ainsi que les affiches et les annonces....
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1839
...ceux qui les emploieront , conformément à l'article 479 du Code pénal. Art. 5. — A CQtnpter de la même époque , toutes dénominations de poids...tableau annexé à la présente loi, et établies parla, loi du 10 germinal an III, sont interdites dans les actes publics ainsi que les affiches et...
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Annuaire de la ville et de l'arrondissement

Pont-Audemer - 1839
...compter de la même époque , toutes dénominations Je poids et mesures autres que celles porlées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an III , sont interdites dans les actes publies ainsi que dans les affiches et annonces. Elles sont également...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code Pénal. 5. A compter de Procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie anneié à la présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an 111, sont interdites dans les...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. 45. Si des affiches ou annonces contiennent des dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837, les maires, adjoints et commissaires de pouce sont tenus de constater cette...
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