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" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 126
1837
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822
...onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers ou » maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou » marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...l'art. 479, n° 5, du Code pénal, contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans^ leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est-elle applicable au marchand colporteur qui a de faux poids ou de fausses mesures ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce,...punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...lorsqu^a été fait usage des faux poids ou mesures, que lorsqu'ils ont été simplement tenus dans les magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles, foires ou marchés , le tribunal saisi doit commencer par s'assurer de ce fait d'usage, afin d'éviter le danger de faire...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles, foires ou marchés : sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...établis par les lois des 18 germ. an m et 19 frim. an xu, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479 G. pén. ; attendu...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...punit d'une amende de n à ID francs ceux qui auront de faux poids ou de faunes mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles , foires ou marchés ; » Vu aussi la loi du i" vendémiaire an 4 , relative aux Poids et mesures, ainsi que les proclamations...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...excavations sans autorisation spéciale ; a.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice des peines correctionnelles encourues par ceux qui ont fait usage de ces faux poids...
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