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" Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans lecas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique et ordonner l'arrestation provisoire des coupables; à la charge d'en rapporter... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 90
1837
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Report of a Case Recently Argued and Determined in His Majesty's Court of ...

Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 166 pages
...procèsverbal. . t 16. Les capitaines & lieutenans de port pourront, dans . les cas où ils feraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique, & ordonner l'arreftation provifoire des coupables, à la charge d'en rapporter procès-verbal . 17....
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...procès- verbal. Art. 16. Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans les cas où ils seroient injuriés , menacés ou maltraités dans l'exercice...coupables , à la charge d'en rapporter procès-verbal. Art. 17. Les procès- verbaux des capitaines et lieutenans de port, rapportés contre des particuliers...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...police, en rapporteront procès-verbal. » 16. Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans lecas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités...coupables; à la charge d'en rapporter procès-verbal. ••• 17. Les procès-verbaux des capitaines et lieutenans de port, rapportés contre des particuliers...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...cas où ils sont injuriés , menacés et maltraités dans l'exercice de leurs fonctions , ils peuvent requérir la force publique et ordonner l'arrestation...coupables; à la charge d'en rapporter procès-verbal. (Loi de* M-i3 août 1791 , art. |(i. ) préposés à la direction du pilotage. ( De'cret du 10 mars...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...contravention aux lois dé police, en rapporteront procès-verbal. 16. Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans les cas où ils seraient injuriés,...coupables , à la charge d'en rapporter procèsverbal. 17. Les procès-verbaux des capitaines et lieutenans de ports, rapportés contre des particuliers pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...contravention aux lois de police , en rapporteront procès-verbal. ifi. Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans les cas où ils seraient injuriés,...dans l'exercice de leurs fonctions , requérir la forge publique , et ordonner l'arrestation provisoire des coupables , à la charge d'en rapporter procèsverbal....
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851
...vingt-quatre heures au greffe de la municipalité. L'art. 1 G ajoute: «Les capitaines et lieutenants du port pourront, dans les cas où ils seraient injuriés,...coupables, à la charge d'en rapporter procès-verbal. » L'art. 16 de l'ordonnance du 13 mai 1818 les met au nombre des agents qui doivent constater par...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...(ibid. lit. 1er, art. 8). Les officiers de port peuvent, dans le cas où ils seraient injuriés el maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir...et ordonner l'arrestation provisoire des coupables (décret des 9-13 août 1791, lit. 4, art. 16). Ils ne peuvent être poursuivis à raison d'actes commis...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...» (Adopte.) Art. 16. « Les capitaines et lieutenants de port pourront, dans les cas où ils seront injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice...coupables, à la charge d'en rapporter procès-verbal. » (Adopté.) Art. 17. « Les procès-verbaux des capitaines et lieutenants de ports, rapportés contre...
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Droit maritime; les ports belges: étude de droit maritime et administratif ...

Georges Vaes - 1904
...punies conformément à l'article 556 s du Code pénal. Art. 8. Les officiers du port peuvent, dans le cas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la police communale. CHAPITRE II. — De lapolice duport. Art. 9. Aucun navire ne peut entrer ni naviguer...
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