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" Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra a l'agent qui aura constaté le délit ; le deuxième tiers, à la commune du lieu du délit; et le troisième tiers sera versé comme fonds spécial à notre trésor impérial, et affecté au service... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 93
1837
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - Law - 1812 - 500 pages
...dommages réclamés par des particuliers. II^. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra a l'agent qui aura constaté le délit ; le deuxième...notre trésor impérial, et affecté au service des ponts-et-chaussées. I 1 6. La rentrée des amendes prononcées par les conseils de préfecture en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 50

France - Law - 1812 - 502 pages
...de matériaux, voies de fait, ou réparations de dommages réclamés par des particuliers. II 5- Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qui aura constaté le défit ; le deuxième tiers, à la commune du lieu du délit; et le troisième tiers sera versé comme...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...de dommages réclamés par des particuliers. •" 1 1 5. Un tiers des amendes de grande voi- ' rie appartiendra à l'agent qui aura constaté le délit...sera versé comme fonds spécial à notre trésor (royal), etaf. fecté au service des ponts et chaussées. la forme établie pour la rentrée des contributions...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...réclamés par des particuliers. 11 5. « Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qt1i aura constaté le délit, le deuxième tiers à la...sera versé , comme fonds spécial, à notre trésor royal, et affecté au service des ponts et chaussées (b}. •• 1l 6. «La rentrée des amendes prononcées...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...les délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. n5. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à...sera versé comme fonds spécial à notre trésor , et affecté au service des ponts-et-chaussées. 498 — EAUX DE LA VILLE DE PARIS. 2 fév. 1812....
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Wetten, decreten, besluiten, tractaten en andere bescheiden betreffende den ...

Water - 1858 - 968 pages
...réclamés par des particuliers. 115. Un tiers des amendes.de grande voirie appartiendra à l'agent qui anra constaté le délit ; le deuxième tiers , à la commune...notre trésor impérial, et affecté au service des ponts-et- chaussées. 116. La rentrée des amendes prononcées par les conseils de préfecture en matière...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...par des particuliers. 119. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qui an- i constaté le' délit; le deuxième tiers, à la commune...comme fonds spécial à notre trésor impérial, et affecte au service des ponts et chaussées. Ив. 1л rentrée des amendes prononcées parlei conseils...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...de malérlani, noies de faits, ou réparations des dommages réclamés par des particuliers. US. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qui aura constaté le délit ; le deuilème tiers, à la commune du Heu du délit, et le troisième tiers sera versé comme fonds spécial...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...du 16 décembre 18И, art. US, attribue un tiers des amendes de grande voirie a l'agent qui constate le délit, le deuxième tiers à la commune du lieu du délit, et le troisième tiers à l'Etat. — Autrefois, ce dernier tiers devait être affecté aux travaux des ponts et chaussées,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...1870 (Mai-telle cl attire*). ~ ll> juillet 1872 it'.o»ipfi(/itit' du cfiiiftl fin JW/</f)* tiendra à l'agent qui aura constaté le délit, le deuxième tiers à la commune du lieu du délit, et que le dernier tiers sera versé au Trésor public. En matière de police du roulage, la répartition...
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