| France - Law - 1812 - 500 pages
...dommages réclamés par des particuliers. II^. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra a l'agent qui aura constaté le délit ; le deuxième...notre trésor impérial, et affecté au service des ponts-et-chaussées. I 1 6. La rentrée des amendes prononcées par les conseils de préfecture en... | |
| France - Law - 1812 - 502 pages
...de matériaux, voies de fait, ou réparations de dommages réclamés par des particuliers. II 5- Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qui aura constaté le défit ; le deuxième tiers, à la commune du lieu du délit; et le troisième tiers sera versé comme... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...de dommages réclamés par des particuliers. •" 1 1 5. Un tiers des amendes de grande voi- ' rie appartiendra à l'agent qui aura constaté le délit...sera versé comme fonds spécial à notre trésor (royal), etaf. fecté au service des ponts et chaussées. la forme établie pour la rentrée des contributions... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...réclamés par des particuliers. 11 5. « Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qt1i aura constaté le délit, le deuxième tiers à la...sera versé , comme fonds spécial, à notre trésor royal, et affecté au service des ponts et chaussées (b}. •• 1l 6. «La rentrée des amendes prononcées... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...les délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. n5. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à...sera versé comme fonds spécial à notre trésor , et affecté au service des ponts-et-chaussées. 498 — EAUX DE LA VILLE DE PARIS. 2 fév. 1812.... | |
| Water - 1858 - 968 pages
...réclamés par des particuliers. 115. Un tiers des amendes.de grande voirie appartiendra à l'agent qui anra constaté le délit ; le deuxième tiers , à la commune...notre trésor impérial, et affecté au service des ponts-et- chaussées. 116. La rentrée des amendes prononcées par les conseils de préfecture en matière... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...par des particuliers. 119. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qui an- i constaté le' délit; le deuxième tiers, à la commune...comme fonds spécial à notre trésor impérial, et affecte au service des ponts et chaussées. Ив. 1л rentrée des amendes prononcées parlei conseils... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...de malérlani, noies de faits, ou réparations des dommages réclamés par des particuliers. US. Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra à l'agent qui aura constaté le délit ; le deuilème tiers, à la commune du Heu du délit, et le troisième tiers sera versé comme fonds spécial... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...du 16 décembre 18И, art. US, attribue un tiers des amendes de grande voirie a l'agent qui constate le délit, le deuxième tiers à la commune du lieu du délit, et le troisième tiers à l'Etat. — Autrefois, ce dernier tiers devait être affecté aux travaux des ponts et chaussées,... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...1870 (Mai-telle cl attire*). ~ ll> juillet 1872 it'.o»ipfi(/itit' du cfiiiftl fin JW/</f)* tiendra à l'agent qui aura constaté le délit, le deuxième tiers à la commune du lieu du délit, et que le dernier tiers sera versé au Trésor public. En matière de police du roulage, la répartition... | |
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