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L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et Mm Barbey, portant cession par l'État à M Barbey de ses droits sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue SainteCatherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que M Barbey créera et entretiendra à ses frais, à la charge par M Barbey de payer à l'État une somme de dix-neuf cent quatre-vingt-dixsept francs vingt centimes (1,997'20°).

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 14 Janvier 1875.

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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI.

Le Ministre des finances,

Signé MATHIEU - BODET.

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Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N' 3848. Loi qui approuve la cession au département de la Gironde de Terrains appartenant à l'État,

Du 20 Janvier 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 16 février 1875.)

L'ASSEMBLÉE Nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit:
ART. 1. Est autorisée la cession définitive au département de la

Gironde des terrains et locaux de l'ancien fort du Hâ, à Bordeaux, qui n'étaient pas compris dans la concession opérée en vertu du décret du 9 avril 1811.

Cette concession est faite moyennant le payement à l'État par le département de la Gironde, conformément à l'arrêt rendu le juin 1873 par la cour d'appel, d'une somme principale de cinquante-trois mille francs (53,000) et des intérêts de cette somme à partir du 10 novembre 1863 inclus.

2. Les sommes versées par le département de la Gironde en conformité de l'article précédent seront affectées, au moyen d'un crédit égal à la recette à ouvrir ultérieurement, aux dépenses du département de la guerre, chapitre du budget de l'exercice 1873 concernant le matériel et les établissements du génie.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 20 Janvier 1875.

Le Président,
Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé FELIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL, V BLIN
DE BOURDON.

LE PRÉSIDENT de la République promulgue la présente lOI.

Le Ministre des finances,

Signé MATHIEU-BODET.

Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Vice-Président du Conseil,
Ministre de la guerre,
Signé G1 E. DE CISSEY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 3849. Loi ayant pour objet, 1° de modifier, en ce qui touche les Bons de la Caisse municipale et de la Caisse des travaux de Paris, le tableau annexé à la loi du 6 septembre 1871; 2° d'autoriser la ville de Paris à fuire emploi de fonds disponibles.

Du 20 Janvier 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 30 janvier 1875.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit:

ART. 1. Le tableau des dettes à rembourser avec les deniers de l'emprunt de trois cent cinquante millions de francs que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 6 septembre 1871 est modifié ainsi qu'il suit:

"2° Bons remboursables de la caisse des travaux..
4° Bons remboursables de la caisse municipale...

32,388,000* 65,500,000

2. Les sommes restées sans emploi, à la clôture de l'exercice 1873, sur les crédits affectés au payement des bons de la caisse municipale et à la liquidation de la caisse de la boulangerie, seront employées à couvrir l'insuffisance des recettes de l'exercice 1874.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 20 Janvier 1875.

Le Président,

Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. Duchâtel,
Vie BLIN DE BOURDON.

Le Président de la République promulgue la présente loi.

Le Ministre de l'intérieur,

Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Signé G DE CHABAUD LA TOUR.

N° 3850.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Loi qui porte aux deux tiers des extinctions parmi les personnes décorées de la Médaille militaire la proportion des nouvelles nominations fixée la loi du 25 juillet 1873.

par

Du 25 Janvier 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 1er février 1875.)

L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873, sur les récompenses nationales, à la moitié des extinctions survenues parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux deux tiers desdites extinctions.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 25 Janvier 1875.

Le Président,
Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé T. DUCHÂTEL, VANDIER, FÉLIX VOISIN
LOUIS DE SÉgur.

Le Président de la République promulgue la présente Loi.

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N° 3851.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Lor relative à un Échange de Terrains boisés entre l'État et les Trappistes de la Grande-Trappe de Soligny, près Mortagne.

Du 26 Janvier 1875.

(Promulguée au Journal officiel du 2 février 1875.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé, le 29 juillet 1874, entre le préfet de l'Orne, agissant au nom de l'État, et le gérant de la société civile du monas tère de la Grande-Trappe, à Soligny, près Mortagne, le contrat d'échange, moyennant une soulte de trois cent trente- neuf francs soixante dix-huit centimes (339'78°) au profit du domaine, de deux parcelles, ensemble d'une contenance de trois hectares douze ares sept centiares (3o 12'07°), dépendant de la forêt domaniale de la Trappe, contre :

1° Une parcelle de quatre hectares soixante-quinze ares trente centiares (4 75 30°), appartenant audit monastère et presque entiè rement enclavée dans ladite forêt ;

2o, Un droit de passage à perpétuité accordé par les trappistes à l'État, à travers un bois leur appartenant et non compris dans l'échange.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Janvier 1875.

Le Président,
Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé FÉLIX Voisin, Louis de Ségur, Vandier, T. Duchâtel,
VI BLIN DE BOURDON.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUe promulgue la présente loi.

Le Ministre des finances,

Signé MATHIEU-Bodet.

Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 3852.-Loi qui ouvre au Budget du Ministère de l'Agriculture et du Commerce, pour l'exercice 1875, un Crédit extraordinaire de 150,000 francs pour les dépenses de l'Exposition de Vienne, et annule une somme pareille au Budget de l'exercice 1874.

Du 26 Janvier 1875,

(Promulguée au Journal officiel du 3 février 1875.)

L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la loi dont la teneur suit:

ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, en addition au chapitre xv (Expositions internationales), un crédit extraordinaire de cent cinquante mille francs (150,000') pour les dépenses de l'exposition de Vienne.

2. Pareille somme de cent cinquante mille francs est annulée sur le crédit ouvert au chapitre xv du budget de l'agriculture et du commerce pour l'exercice 1874.

3. Il sera pourvu à l'acquittement de la dépense autorisée en 1875 au moyen des ressources générales affectées au budget de l'exercice 1875.

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Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Janvier 1875.

2

Le Président,

Signé L. BUFFet.

Les Secrétaires,

Signé FÉLIX VOISIN, VANDIER, T. DUCHÂTEL,

LOUIS DE SÉGUR, V" Blin de Bourdon.

LE PRÉSIDENT De la République promulgue la présente loi.

Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé L. GRIVART.

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