par le conseil de préfecture de la Charente-Inférieure, sauf recours au Conseil d'État. 16. Le ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 24 Février 1875. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAUX. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4005. — DÉCRET qui accorde à la ville de Laon un Entrepôt réel pour les Sucres indigènes. Du 2 Mars 1875. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 10 de la loi du 27 février 1832; Vu l'article 21 de la loi du 31 mai 1846, DÉCRÈTE : ART. 1. Un entrepôt réel pour les sucres indigènes est accordé à la ville de Laon, sous les conditions déterminées par l'article 21 de la loi du 31 mai 1846. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 2 Mars 1875. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé L. GRIVArt. Signé Ma DE MAC MAHON. N° 4006. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1874, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de Travaux télégraphiques. Du 4 Mars 1875. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi de finances du 30 décembre 1873, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1874 ; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l'exécution de travaux publics; Vu l'état ci-annexé des sommes encaissées à ce titre pour concourir à l'exécution de travaux télégraphiques ; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de cent deux mille cinq cent vingt et un francs dixneuf centimes (102,521′ 19°), applicable aux dépenses du service télégraphique : 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 4 Mars 1875. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre de l'intérieur, Signé G DE CHABAUD LA TOUR. 21. État des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes ou des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux télégraphiques. Idem de Cartignies . 1,020 00 Nord... lenciennes. .... Établissement d'une ligne entre Denain, la Blaise, Barue et Va Établissement d'un bureau à Marly........ 1,068 89 Travaux sur la ligne de Ligne à Valenciennes. Orne.. Établissement du bureau de Messey.. 147 37 272 03 300 00 1,038 00 733 20 1,016 10 305 10 720 00 396 30 Orientales. Idem de Saint-Laurent-de-Cerdans ... 819 30 Idem d'Amplepuis.... 852 00 Rhône... Travaux sur les lignes des Dombes et des chemins de fer du Sud Établissement d'une ligne reliant les sucreries Legru père et fils. Déplacement d'une section télégraphique sur la ligne de Frévent 995 93 5 50 920 00 1,840 00 2,701 80 1,802 40 Vendée... Tarn..... Tarn et-Garonne. Idem de Vielmur. Idem Idem de la Française. Idem de Valence Idem de la Magistère. Vaucluse.. Idem de Caderousse.. Idem de Chaillé... Idem de Mareuil.. Idem de la Trimouille. Travaux dans les bureaux télégraphiques de Beaucourt à Ba Travaux au burcau télégraphique de la Feschotte Travaux sur la ligne des chemins de fer de Paris à Lyon et à la XII Série. 407 72 100 00 2,184 00 745 20 475 08 360 00 780 00 300 00 900 00 1,000 00 1,640 00 2,446 83 62 55 96 77 10,893 48 21.. Idem du Nord-Est. Établissement d'une ligne entre Armentières et Berguettes.. à Condé-sur-Huisnes Déplacement d'une section de ligne dans la ville de Paris... TOTAL... 72100° 298 38 87 15 794 00 2,800 84 2,300 83 6 00 117 00 102,521 19 Vu pour être annexé au décret du 4 mars 1875. Le Ministre de l'intérieur, Signé G DE CHABAUD LA TOUR. N° 4007. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien des routes thermales, du nouveau parc et de la prise d'eau de Vichy. Du 5 Mars 1875. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de «pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des tra«vaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans « emploi sur l'exercice expiré; » Vu la loi du 7 mai 1864, qui impose à la compagnie fermière de l'établis |