par le conseil de préfecture de la Charente-Inférieure, sauf recours au Conseil d'État. 16. Le ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 24 Février 1875. Signé M" DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAUX. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4005. Décret qui accorde à la ville de Laon un Entrepôt réel pour les Sucres indigènes. Du 2 Mars 1875. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DÉCRÈTE : ART. 1". Un entrepôt réel pour les sucres indigènes est accordé à la ville de Laon, sous les conditions déterminées par l'article 21 de la loi du 31 mai 1846. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 2 Mars 1875. Signé M" DE MAC MAHON. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé L. Griyart. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4006. Décret qui ouvre au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1874, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de Travaux télégraphiques. Du 4 Mars 1875. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi de finances du 30 décembre 1873, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1874; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l'exécution de travaux publics; Vu l'état ci-annexé des sommes encaissées à ce titre pour concourir à l'exécution de travaux télégraphiques ; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : Art. 1°r. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de cent deux mille cinq cent vingt et un francs dixneuf centimes (102,521' 19'), applicable aux dépenses du service télégraphique : 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 4 Mars 1875. Le Ministre des finances , Signé M" DE MAC MAHON. Le Ministre de l'intérieur, Signé G DE CHABAUD LA TOUR. 21. État des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des commune.no des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux télégraphiques. DÉPARTE MONTANT des versements effectués. MOTIFS DES VERSEMENTS. MANTS. BUDGET ORDINAIRE. CHAPITRE VIII. MATÉRIEL DES LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES. Ain...... Établissement du bureau de Chalamont. Idem de Belleau.. Aisne Idem de Monthiers Idem de Chauny. Alpes Idem de Serres (Hautes-). Idem de Veynes. Idem de Vallauris Idem de Saint-Sever... Idem de Douville. Idem de Montlieu..... Idem de Saint-Sauveur-de-Nuaillé 702 00 Idem de Beaulieu. Idem de Meymac. Idem de Sainte-Lucie... Idem de Luri. Idem de Lévie. Côtes Idem de l'Hermitage du-Nord. Idem d'Excideuil. Idem de Savignac Idem.... Idem de Captieux. Idem de Villeneuve-lès-Béziers.. Travaux demandés par MM. Joret et compagnie. Idem de Clion Idem de Châtillon. Idem de Mézières..... Établissement du bureau de Champier.... 1,242 00 600 00 765 00 690 00 765 00 311 40 1,020 00 1,020 00 30 05 2,760 00 830 00 310 00 2,034.00 1,482 00 913 80 6 82 69 27 1,500 00 900 00 1,632 00 3,508 00 18 82 33 31 180 00 360 00 50 77 272 03 300 00 720 00 819 30 Jura... Établissement d'une ligne reliant l'usine de Belvoye au bureau 75824 Landes.... Établissement du bureau de Villeneuve.. 2,040 00 Loire...... Idem de Panissière. 3,282 00 Loire Idem de Tence....... 1,980 oo (Haute-). Lozère Idem de la Canourgue. 1,481 46 Mayenne. . Idem de Chailland. 240 00 Meurthe- Idem de Conflans 939 90 et-Moselle. [tablissement d'un fil de Longwy-Haut à Longwy-Bas.. 157 20 Établissement du bureau de Condé 393 00 Meuse..... Idem de Vavincourt 350 31 Idem de Sommedieue... 549 00 Nièvre Idem de Saint-Benin-d'Azy Idem de Cartignies .. 1,020 00 Établissement d'une ligne entre Denain, la Blaise, Barue et VaNord... lenciennes... 1,068 89 Établissement d'un bureau à Marly... 147 37 Travaux sur la ligne de Ligne à Valenciennes. Orne.. Établissement du bureau de Messey... PasIdem d'Hucqueliers.... 1,038 00 de-Calais. PuyIdem de Sauxillanges. 733 20 de-Dôme. Idem de Lempdes. 1,016 10 Idem de Royat.. 305 10 Pyrénées Idem de Lagor.. ( Basses-). Pyrénées- Idem de Salies.... 396 30 Orientales. Idem de Saint-Laurent-de-Cerdans Idem d'Amplepuis... 852 00 Rhône.. Travaux sur les lignes des Dombes et des chemins de fer du SudEst.... 81 00 Saône Établissement du bureau de Passavant. (Haute-). Savoie Idem de Monnetier-Mornex. 600 00 ( Haute-). Seine- Idem de Claye-Souilly..ii.. et-Marne. Idem de Ponthierry... 431 76 Seine Établissement d'une ligne reliant les sucreries Legru père et fils. 995 93 et-Oise. Déplacement d'une section télégraphique sur la ligne de Frévent Somme.... å Gamaches..... 5 50 Établissement du bureau de Nouvion.. Idem de Crécy-en-Ponthieu... 1,840 00 Idem de Lacaune.. Tarn..... Idem d’Anglès .. 1,802 40 Idem de Vielmur.. 407 72 Idem Idem de la Française. 2,184 00 Tarn Idem de Valence et-Garonne. 745 20 Idem de la Magistère . Vaucluse .. | Idem de Caderousse. 360 oo Vendée, Idem de Chaillé.. 300 00 1,000 00 Iden. de Gencay.. 1,640 00 Travaux sur les lignes de Poitiers à Bressuire 2,446 83 Territoire Travaux dans les bureaux télégraphiques de Beaucourt à Bade Belfort. devel.... 62 55 Travaux au burcau télégraphique de la Fescholte 96 77 Seine...... Travaux sur la ligne des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.. 10,893 48 . XII Série. 21.. 917 40 900 00 920 00 2,701 80 100 00 475 08 780 od 900 00 DÉPARTE MONTANT des MOTIFS DES VERSEMENTS. MENTS. versements effectués. Travaux sur la ligne des chemins de fer de l'Ouest.. à Condé-sur-Huisnes 72f009 298 38 87 15 794 00 2,800 84 2,300 83 Seine. 600 117 00 Vu pour être annexé au décret du 4 mars 1875. Le Ministre de l'intérieur, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4007 DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien des routes thermales, du nouveau parc et de la prise d'eau de Vichy. Du 5 Mars 1875. 2 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : « Les fonds versés par des départements, des communes et des parti«culiers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux pu«blics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de «pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des traavaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le «budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas «été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec a la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d’or«donnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans «emploi sur l'exercice expire; » Vu la loi du 7 mai 1864, qui impose à la compagnie fermière de l'établis ។ |
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