3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 22 Mars 1875.

Le Ministre des finances,

Signé LÉON SAY.

N° 4049.

Signé Mal DE MAC MAHON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET portant répartition entre les Départements de la septième annuité des Subventions accordées par les lois des 11 juillet 1868 et 25 juillet 1873 pour l'achèvement des Chemins vicinaux.

Du 23 Mars 1875.

(Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1875.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du vice-président du Conseil, ministre de l'intérieur;
Vu les lois des 11 juillet 1868 et 25 juillet 1873;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1". La somme de quatre millions six cent quatre-vingt-cinq mille francs (4,685,000') représentant, sauf les prélèvements ciaprès, la septième annuité de la subvention accordée pour l'achè vement des chemins vicinaux ordinaires (4,885,000'), est répartie, pour l'exercice 1875, conformément à l'état n° 1 annexé au présent décret.

La somme de cent soixante-dix mille francs (170,000') est réservée pour être distribuée conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 11 juillet 1868; celle de trente mille francs (30,000'), formant le complément de la subvention, est affectée au payement des anciens agents voyers de l'Alsace-Lorraine.

2. Une somme de sept cent cinquante mille francs (750,000′), formant la septième annuité de la subvention accordée par les lois précitées pour l'achèvement des chemins vicinaux d'intérêt commun, est répartie, pour l'exercice 1875, conformément à l'état n° 2 ciannexé.

3. La somme de deux cents millions que la caisse des chemins vicinaux est autorisée à prêter aux communes et aux départements, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux, est répartie entre les départements conformément à l'état n° 3 ci-annexé.

4. Les ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 23 Mars 1875.

Le Vice-Président du Conseil,

Ministre de l'intérieur,

Signé L. BUFFET.

Signé Ma DE MAC MAHON.

État n° 1 annexé au décret du 23 mars 1875.

CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES.

Répartition d'une somme de 4,685,000 francs.

(Exécution des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1868 et de la loi du 25 juillet 1873.)

Vu pour être annexé au décret en date du 23 mars 1875.

Le Vice-Président du Conseil,
Ministre de l'intérieur,

Signé L. BUFFET.

État no 2 annexé au décret du 23 mars 1875.

CHEMINS VICINAUX D'INTÉRÊT COMMUN.

Répartition d'une somme de 750,000 francs.

(Exécution des articles 2 et 4 de la loi du 11 juillet 1868 et de la loi du 25 juillet 1873.)

N° 4050.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Signé L. BUFFET.

DÉCRET portant répartition entre les Départements de la somme de 170,000 francs, formant le complément de la septième annuité de la Subvention de 100 millions accordée, en verlu de la loi du 11 juillet 1868, pour l'achèvement des Chemins vicinaux.

Du 23 Mars 1875.

(Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1875.)

Le Président de la République française,

Sur le rapport du vice-président du Conseil, ministre de l'intérieur;
Vu l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 11 juillet 1868;

La section de l'intérieur, justice, instruction publique, cultes et beauxarts du Conseil d'État entendue,