Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 4Marescq et Dujardin, 1856 - Civil law |
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... donner et pour recevoir , après avoir fixé la quotité disponible et indiqué le mode à suivre pour les réductions , la loi s'occupe spécialement , d'abord , des donations entre - vifs , puis des testaments . Elle détermine dans deux ...
... donner et pour recevoir , après avoir fixé la quotité disponible et indiqué le mode à suivre pour les réductions , la loi s'occupe spécialement , d'abord , des donations entre - vifs , puis des testaments . Elle détermine dans deux ...
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... donner à celui - ci tel autre fonds , ou de servir , soit à mon profit , soit au profit d'un tiers , une rente viagère : cet acte est valable , quoique sous seing privé ; car on peut stipuler pour autrui lorsque telle est la condition d ...
... donner à celui - ci tel autre fonds , ou de servir , soit à mon profit , soit au profit d'un tiers , une rente viagère : cet acte est valable , quoique sous seing privé ; car on peut stipuler pour autrui lorsque telle est la condition d ...
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... donner indirectement ces sortes de biens , en empruntant la forme d'un contrat onéreux : d'un transport , par exemple . Les acquéreurs ne sont valablement saisis des créances à l'égard des tiers , que par la signification faite au ...
... donner indirectement ces sortes de biens , en empruntant la forme d'un contrat onéreux : d'un transport , par exemple . Les acquéreurs ne sont valablement saisis des créances à l'égard des tiers , que par la signification faite au ...
Page 15
... donner ce qui a lieu , par exemple , s'il est soumis à un conseil judiciaire ; si une femme , auteur de la libéralité , se trouve , lors de l'acceptation , en puissance de mari : le contrat , nous le répé- tons , ne peut se former que ...
... donner ce qui a lieu , par exemple , s'il est soumis à un conseil judiciaire ; si une femme , auteur de la libéralité , se trouve , lors de l'acceptation , en puissance de mari : le contrat , nous le répé- tons , ne peut se former que ...
Page 18
... donner doit - elle être en cette forme ? La question était différemment résolue avant la loi du 21 juin 1843 ; mais , depuis cette loi , tous les doutes sont levés : l'art . 2 porte que les actes contenant donation entre - vifs et les ...
... donner doit - elle être en cette forme ? La question était différemment résolue avant la loi du 21 juin 1843 ; mais , depuis cette loi , tous les doutes sont levés : l'art . 2 porte que les actes contenant donation entre - vifs et les ...
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Common terms and phrases
acte actes récognitifs article auteurs ayants cause Cass caution charge chose clause clause pénale Code codébiteurs Coin-Delisle compensation condition condition résolutoire conséquent contrat de mariage convention créancier Dall débiteur déclaration déféré délai Delv demande dettes disposer disposition doit dommages-intérêts donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfants époux est-il exception Grenier grevé héritiers hypothèques immeubles intérêts juge l'acte l'action l'art l'article l'égard l'exécution l'héritier l'obligation l'un légale légataire universel législateur legs libération lieu lorsqu'il Marcadé ment Merlin mineur notaire novation nullité objet obligations payement personne peut-il peuvent Pothier Poujol pourrait prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propriété quasi-contrat quest Quid quotité quotité disponible règle remise rescision restituer résulte révocation Riom s'agit s'il sect serait serment serment décisoire serment supplétoire seulement solidaires stipulation subrogation substitution succession suiv termes testament testamentaire testateur teur tiers tion titre universel Toullier transcription usufruit valable Zach