Bulletin des lois de la République française, Volume 10 |
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... général de l'administration de l'enregistrement et des domaines ... ORDONNANCE du Roi qui nomme M. Gaudin administrateur de l'enregistrement et des domaines .... Loi relative à l'établissement d'un service de poste dans toutes les ...
... général de l'administration de l'enregistrement et des domaines ... ORDONNANCE du Roi qui nomme M. Gaudin administrateur de l'enregistrement et des domaines .... Loi relative à l'établissement d'un service de poste dans toutes les ...
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... général du Conseil . 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques , et notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice , sont chargés , chacun en ce qui le concerne ...
... général du Conseil . 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques , et notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice , sont chargés , chacun en ce qui le concerne ...
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... vérifiés et tels qu'ils sont an- nexés à la présente ordonnance , seront enregistrés et transcrits au Conseil d'état : mention de la transcription sera faite par le secrétaire général du Conseil sur la pièce enregistrée , sans ( 42 )
... vérifiés et tels qu'ils sont an- nexés à la présente ordonnance , seront enregistrés et transcrits au Conseil d'état : mention de la transcription sera faite par le secrétaire général du Conseil sur la pièce enregistrée , sans ( 42 )
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France. secrétaire général du Conseil sur la pièce enregistrée , sans qu'on puisse induire de l'article 3 desdits statuts que , dans le cas de la dispense d'âgé accordée par l'archevêque ou son délégué , les vœux prononcés avant l'âge de ...
France. secrétaire général du Conseil sur la pièce enregistrée , sans qu'on puisse induire de l'article 3 desdits statuts que , dans le cas de la dispense d'âgé accordée par l'archevêque ou son délégué , les vœux prononcés avant l'âge de ...
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... général des ponts et chaussées présen- tera à fapprobation de notre ministre de l'intérieur un régle- ment pour confier la direction du travail à un seul ingénieur , ou pour établir entre les ingénieurs des trois départemens des Deux ...
... général des ponts et chaussées présen- tera à fapprobation de notre ministre de l'intérieur un régle- ment pour confier la direction du travail à un seul ingénieur , ou pour établir entre les ingénieurs des trois départemens des Deux ...
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Common terms and phrases
accepter la Donation accorde des Lettres actionnaires août ares arrondissement autorise l'acceptation autorise la commune AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bateaux bâtimens bois brevet d'invention Bulletin des lois canton capitaine cent centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier conseil d'administration Conseil d'état d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'invention de cinq déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur Doubs fév Février Garde des sceaux grand-duché de Luxembourg Haut-Rhin Haute-Garonne hectares Hospices Idem insérée au Bulletin janv Janvier juin l'acceptation d'une somme l'article l'ordonnance lamaneurs léguée Lettres de déclaration marine maritime mars MARTIGNAC ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE navires Novembre ORDONNÉ et ORDONNONS pauvres pension pilotage pilotes port préfet préfet maritime présente ordonnance présentes verront recépage règne le cinquième sera insérée sera payé seront service Signé CHARLES Signé DE MARTIGNAC tarif Thoirette tonneaux
Popular passages
Page 203 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir...
Page 395 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; car tel...
Page 503 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 240 - ... dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle.
Page 19 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Page 341 - ... entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.
Page 226 - ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Page 229 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal;
Page 239 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 237 - ... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à. moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.