Le droit de marché (coutume des environs de Péronne) recherches sur son origine

Front Cover
Loyson, 1906 - Customary law - 211 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 140 - A ces causes et autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré, et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Art.
Page 146 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer , et le contenu en icelles garder et...
Page 142 - ... si donnons en mandement à nos amis et. féaux conseillers les gens tenans notre Cour de Parlement à Paris que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et...
Page 142 - Paris que ces présentes ils aient à faire lire et registrer, et le contenu en icelles garder et observer, selon leur forme et teneur. car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Page 143 - Enjoint aux substituts du Procureur général du Roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans un mois, suivant l'arrêt de ce jour. A Paris en Parlement le dix-huit mars mil sept cent sept. Signé : Dongois. Frontispice de thèse au xvin
Page 147 - Enjoint aux substituts du procureur général du roi èsdits sièges d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois suivant l'arrêt de ce jour.
Page 146 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt- troisième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent vingt-huit , et de notre règne le treizième.
Page 137 - Paris, de tenir la main à l'exécution du présent arrest, qui sera imprimé, lû, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Fait au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Versailles le quatre de Décembre mille sept cent trente neuf.
Page 147 - Registrée, ouï et ce requérant le Procureur général du Roi, pour être exécutée selon sa forme et teneur : et copies collationnées envoyées...
Page 132 - Bertin, conseiller ordinaire au Conseil royal, contrôleur général des finances, Sa Majesté étant en son Conseil a ordonné et ordonne ce qui suit : I.

Bibliographic information