Décrets sur la police forestière, des 19 & 27 décembre 1790 ...

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Page 13 - L'action en réparation des délits ci-devant commis dans les bois et forats sera formée incessamment, si fait n'a été, devant le tribunal du district daus le territoire duquel ils auront été commis; et, par rapport à ceux qui se commettront...
Page 12 - ... général de la commune , pour faire choix desdits gardes; et faute par elle de satisfaire dans la huitaine à cette injonction , il sera procédé par le directoire de district , à la...
Page 12 - L'une des minutes des procès-verbaux ainsi affirmés , sera déposée , dans la huitaine de leur date , au greffe du tribunal du district dans le ressort duquel le délit aura été commis ; l'autre minute , sur laquelle il sera fait mention de l'affirmation...
Page 13 - ... la prévention de l'accusateur public , lorsqu'il y aura ouverture à la voie criminelle. Pourront au surplus les particuliers , à qui les délits feront éprouver un dommage personnel , en poursuivre eux-mêmes la réparation par les voies de droit.
Page 14 - District , lequel en donnera sa décharge au bas de l'un des deux états qui en auront été dressés , et cet état, ainsi déchargé , restera déposé au Greffe de la Maîtrise , Gruerie royale ou Jurisdiction des Salines , ainsi que les papiers qui sont relatifs à l'Administration. Il en sera...
Page 12 - XIV du titre 2$ de l'ordonnance de 1660. » *e directoire de diftrift enjoindra à la municipalité de convoquer , dans la huitaine , le confeil général de la commune pour faire choix defdits gardes ; & faute par elle de fatisfaire dans la huitaine à cette injonction , il fera procédé par íe direfíoire de diftriö , à la nomination desdits gardes.
Page 14 - Se le tranfmertra 14 au procureur du roi à la requête de qui l'anion aura été intentée , & le procureur du roi fera exécuter ce jugement dans les formes prefcrites par les ordonnances. Les procureurs du roi feront...

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