Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small]

LA POLICE FORESTIÈRE,

des 19 & 27 Décembre 1790,
PRÉCÉDÉS du rapport fait au nom du Comité

des domaines.

PAR M. DEVISME , Député du département

de l'Aisne.

IMPRIMÉS PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.

1791.

[merged small][ocr errors]
[blocks in formation]

PRÉCÉDÉs du Rapport fait au nom du comité

des Domaines.

PAR M. DEVISME, Député du Département

de l'Aisne.

MESSIEURS,

L A séparation qui vient de s'opérer dans la matière
des eaux & forêts, entre les fondions administratives &
l'autorité judiciaire, fait naître quelques difficultés sur

A2

"les opérations des gardes, & sur la poursuite des déline quans. Ces difficultés seront prévues, elles seront levées dans le travail sur l'adminiftration forestière dont s'occupent sans relâche les différens comités que vous en avez chargés. Mais quelle que soit leur a&ivité, & quoiqu'ils espèrent pouvoir vous offrir bientôt le résultat de leurs méditations, il est impossible de se dissimuler qu'il s'écoulera encore quelque temps avant l'établissement d'un nouvel ordre de choses en cette partie. Cependant, Messieurs, les circonstances sont prestantes : au milieu des besoins qui naissent des conjondures difficiles, & qui s'accroissent dans une saison rigoureuse , les délits se multiplient dans les bois , & toute la vigilance de la force publique a peine à garantir les forêts d'une dévastation totale. Il est donc extrémement essentiel que le service des gardes, & que la poursuite des délits n'éprouvent aucune interruption dans ce passage de l'ancien au nouvel état. Un seul instant de ralentissement dans l'exécution de vos décrets , encourageroit les malveillans , & les plus funestes effets résulteroient de l'espoir de l'impunité. C'est pour cela qu’on demande de toutes parts à votre comité des domaines, de fixer les doutes qui vont suspendre la marche de la justice. Il a éprouvé d'abord quelque répugnance à vous proposer une loi provisoire, à la veille de vous présenter le projet d'une loi définitive; d'autant que cette loi provisoire exigeoit elle-même la conciliation difficile de quelques points délicats. Mais le plus grand de tous les inconvéniens seroit l'ina&ion de la police forestière , & il faut l'éviter à quelque prix que ce soit.

On demande d'abord, Messieurs, qui recevra l'affirmation des procès-verbaux des gardes. La difficulté naît de ce que l'affirmation devant être faite dans les 24 heures, souvent la brièveté du délai ne permettra pas au garde d'arriver à tems devant le juge du dis

1

lai nous

5 tri& , pour remplir cette formalité. Cependant le dé

à paru essentel à conserver , pour garantir la foi du procès-verbal. Nous vous proposons de donner concurremment aux juges du diftri&t , & aux juges de paix, ainsi qu'à leurs prud'hommes affesseurs le droit de recevoir l'affirmation des procès-verbaux , & en cela nous ne nous écartons point de ce qui s'est pratiqué jusqu'à ce jour, puisqu'à une certaine distance du tribunal, tout juge étoit compétent pour l'affirmation d'un procès-verbal de garde. Nous n'appelons à cette fondion les officiers municipaux qu'en c'est celui où les juges de paix ne seroient

pas encore en a&ivité. Leur ministère nous a paru alors inévitable : passé ce tems, il est superflu, & peut-être même ne seroit-il pas sans quelque danger, puisque nous avons la certitude que nombre de municipalités rurales ont eu la foiblesse de tolérer , & que quelques-unes ont même autorisé d'énormes dégats dans les bois.

Si l'affirmation du procès-verbal dans un bref délai est destinée à lui imprimer un caractère de vérité & d'authenticité, fon dépôt au greffe a pour but d'en assurer l'état & d'empêcher qu'il ne subisse aucune altération: d'où nous avons conclu que le dépôt légal devoit se faire au tribunal de diftri& , qui devra juger le délit. Mais votre comité, Messieurs, a pensé en même tems que l'administrateur qui devra saisir le tribunal de la poursuite du délit devoit ausli avoir connoissance du

procès-verbal , & qu'il devoit l'avoir promptement, pour que cette poursuite n'éprouve aucun retard : & de lä la disposicion qui assujétit le garde à envoyer au procureur du roi de la maîtrise une copie de son procèsverbal , dans le même délai qu'il en

aura effectué le dépôt.

Il est nombre de communautés qui ont négligé de préposer des gardes pour la confervation de leurs bois

A 3:

« PreviousContinue »