LA POLICE FORESTIÈRE, des 19 & 27 Décembre 1790, PRÉCÉDÉS du rapport fait au nom du Comité PAR M. DEVISME, Député du département de l'Aifne. IMPRIMÉS PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. 301 A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. 1791. LA POLICE FORESTIÈRE, Des 19 & 27 Décembre 1790, PRÉCÉDÉS du Rapport fait au nom du comité PAR M. DEVISME, Député du Département MESSIEURS, LA féparation qui vient de s'opérer dans la matière A 2 303 les opérations des gardes, & fur la pourfuite des délinquans. Ces difficultés feront prévues, elles feront levées dans le travail fur l'adminiftration foreftière dont s'occupent fans relâche les différens comités que vous en avez chargés. Mais quelle que foit leur activité, & quoiqu'ils efpèrent pouvoir vous offrir bientôt le réfultat de leurs méditations, il eft impoffible de fe diffimuler qu'il s'écoulera encore quelque temps avant l'établiffement d'un nouvel ordre de chofes en cette partie. Cependant, Meffieurs, les circonftances font preffantes au milieu des befoins qui naiffent des conjonctures difficiles, & qui s'accroiffent dans une faifon rigoureufe, les délits fe multiplient dans les bois, & toute la vigilance de la force publique a peine à garantir les forêts d'une dévaftation totale. Il eft donc extrémement effentiel que le fervice des gardes, & que la poursuite des délits n'éprouvent aucune interruption dans ce paffage de l'ancien au nouvel état. Un feul inftant de ralentiffement dans l'exécution de vos décrets, encourageroit les malveillans, & les plus funeftes effets réfulteroient de l'espoir de l'impunité. C'eft pour cela qu'on demande de toutes parts à votre comité des domaines, de fixer les doutes qui vont fufpendre la marche de la justice. Il a éprouvé d'abord quelque répugnance à vous propofer une loi provifoire, à la veille de vous préfenter le projet d'une loi définitive; d'autant que cette loi provifoire exigeoit elle-même la conciliation difficile de quelques points délicats. Mais le plus grand de tous les inconvéniens feroit l'inaction de la police foreftière, & il faut l'éviter à quelque prix que ce foit. On demande d'abord, Meffieurs, qui recevra l'affirmation des procès-verbaux des gardes. La difficulté naît de ce que l'affirmation devant être faite dans les 24 heures, fouvent la brièveté du délai ne permettra pas au garde d'arriver à tems devant le juge du dif tric, pour remplir cette formalité. Cependant le dé- Si l'affirmation du procès-verbal dans un bref délai eft deftinée à lui imprimer un caractère de vérité & d'authenticité, fon dépôt au greffe a pour but d'en affurer l'état & d'empêcher qu'il ne fubiffe aucune altération : d'où nous avons conclu que le dépôt légal devoit fe faire au tribunal de diftri&, qui devra juger le délit. Mais votre comité, Meffieurs, a penfé en même tems que l'adminiftrateur qui devra faifir le tribunal de la pourfuite du délit devoit auffi avoir connoiffance du procès-verbal, & qu'il devoit l'avoir promptement, pour que cette pourfuite n'éprouve aucun retard : & de lå la difpofition qui affujétit le garde à envoyer au procureur du roi de la maîtrife une copie de fon procèsverbal, dans le même délai qu'il en aura effectué le dépôt. Il eft nombre de communautés qui ont négligé de prépofer des gardes pour la confervation de leurs bois A 3: 1 |