 | France - 1789 - 494 pages
...fatisfaire dans la huitaine à cette injonction , il fera procédé par îe direftoire de diftrifl , à la nomination desdits gardes. Pourront les gardes...réception , des rapports & procès-verbaux de tous Jes délits commis dans les bois du territoire pour lequel ils auront été inftitués. j y> -..ths... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...la nomination desdits gardes. Pourront les gardes ainsi nommés faire, aptes leflr réception, les rapports & procès-verbaux de tous les délits commis...les bois du territoire pour lequel ils auront été institués. IV. Les gardes nommés depuis que les tribunaux de district sont en activité , prêteront... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...pourront, les gardes ainsi nc.mrrés , faire , après leur réception , des rapports et procès verbaux de tous les délits commis dans les. bois du territoire pour lequel ils auront été institués. IV*. «,Lcs gardes nommés depuis que les tribunaux de disttict sont en activité , prêteront... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...desdits gardes. Pourront lesdits gardes ainsi nommés , faire , après leur réception , des rapports et procès-verbaux de tous les délits commis dans les bois du territoire pour lequel ils auront été institués. IV. Les gardes nommés depuis que les tribunaux de district sont en activité , prêteront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...gardes; que le» gardes , ainsi nommés , pourraient faire, après leur réception , des rapports et des procès-verbaux de tous les délits commis dans les bois du territoire pour lequel ils auront été institués. (Art. 3.) Que les gardes nommés depuis que les tribunaux de district étaient en activité,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 284 pages
...bois communaux nommés par le conseil général de la commune, ibid, — Peuvent faire des rapports et procès-verbaux de tous les délits commis dans les bois du territoire pour lequel ils sqnt institués, 5i. — Nommés depuis que les tribunaux de district sont en activité , prêtent... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...Pourront lèsdits gardes ainsi nommés faire, après leur réception, des rapports procès - verbaux de tous les délits commis dans les bois du territoire pour lequel ils auront été institués. 4. Les gardes nommes depuis que les tribunaux de district sont en aclivile prêteront serment... | |
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... général de la commune , pour faire choix desdits gardes; et faute par elle de satisfaire dans la huitaine à cette injonction , il sera procédé par le directoire de district , à la... 