tuées à la suite de circonstances extraordinaires telles que: grands incendies de forêts, ravages causés par les insectes, avalanches, ouragans, etc, ainsi qu'aux reboisements qui doivent être précédés de travaux d'assainissement ou de défense, ou qui présentent des difficultés d'exécution considérables;

5o Elle contribue, pour une somme allant jusqu'à 20 0/0 des dépenses, à l'établissement de chemins de desserte dans les forêts protectrices, même particulières et à la création d'installations permanentes, par exemple des câbles transporteurs, destinés à la vidange des bois ;

6° Quand des réunions parcellaires sont opérées, la Confédération prend à sa charge les frais de réunions parcellaires, et le canton soumet gratuitement les forêts ainsi groupées à l'administration de ses agents.

Ajoutons que pour les forêts publiques, la Confédération contribue aux traitements des fonctionnaires supérieurs et du personnel subalterne, à la création de sécheries, etc...

La loi forestière fédérale du 11 octobre 1902 a été complétée par l'ordonnance d'exécution sur la police des forêts du 13 mars 1903 (1).

La nouvelle loi fédérale du 11 octobre 1902 n'est entrée en vigueur que le 1er avril 1903. Malgré l'empressement apporté par les cantons à modifier, en conséquence · de ces dispositions, leurs lois et ordonnances sur les forêts, le travail législatif n'est pas terminé à l'heure actuelle (2) dans aucun d'eux; la nécessité de soumettre les

(1) V. Journal fédéral suisse, année 1903, no 4, p. 85. (2) Au 1er janvier 1905.

lois à l'approbation du peuple entraîne forcément quelque longueur. Cependant l'ordonnance d'exécution de Bâle-Campagne a déjà reçu la sanction de l'autorité fédérale. C'est la seule. Les cantons de Vaud, des Grisons. de Schaffhouse, etc., seront à même de promulguer très prochainement leurs nouvelles lois et ordonnances.

Nous donnons ci-contre le tableau des forêts, par cantons, en faisant la distinction entre les forêts protectrices et non protectrices, telle qu'elle existait au 1er janvier 1904.

TABLEAU, par cantons, de la superficie des forêts de la Suisse.

CHAPITRE XIII

CONCLUSIONS. RÉSULTATS DES LOIS FORESTIÈRES ÉTRAN

GÈRES.
FRANÇAISE.

TATS.

STATISTIQUE DES RÉSULTATS DE LA LÉGISLATION CONSIDÉRATIONS S QUE COMPORTENT CES RésulMESURES PRISES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC.

FICATIONS A APPORTER A LA LOI.

MODI

MESURES A PRENDRE
AMÉLIO-

POUR PARER A UNE DISETTE DE BOIS D'OEUVRE.
RATIONS POSSIBLES DES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA
PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE.

Les résultats des lois forestières étrangères dont nous avons exposé l'économie, ne peuvent, à raison de l'époque récente à laquelle elles ont été promulguées ou complétées, faire l'objet d'une constatation utile. Nous avons cependant indiqué que la loi forestière prussienne du 6 juillet 1875 n'avait pas eu jusqu'ici les heureux effets qu'on était en droit d'en attendre. Il ne faudrait pas s'étonner qu'il en fût de même dans d'autres régions. D'une part, en effet, les difficultés se présentent au début de l'application d'une loi nouvelle, auxquelles il est nécessaire que l'administration apporte des solutions adoucies afin de ménager la transition entre l'ancien état de choses et le nouveau. D'autre part, les fruits portés par une législation renouvelée, sont, en matière forestière, très lents à se produire. Quelques mécomptes au début ne doivent pas faire condamner les procédés et les méthodes qui ont pris place dans la loi. Il en est de ces législations

comme de tous les remèdes. S'ils guérissent le mal, ce n'est pas de façon immédiate; s'ils le préviennent, leur effet n'est saisissable que quand, le temps écoulé, on constate, par la statistique, la diminution du nombre des cas de maladie.

Pour la France, la situation de la propriété forestière est actuellement la suivante :

Forêts de l'Etat.

Forêts des communes et les établisse

ments publics, soumis au régime forestier.

Forêts des particuliers et forêts des communes non soumises au régime fores

Hectares

1.163.570 (1)

1.938.668 (2)

(1) Chiffres extraits de la statistique publiée, en 1904, par l'Annuaire des Eaux et Forêts, d'après les résultats relevés par l'administration. Dans les 1.163.570 hectares de forêts de l'Etat sont comprises des étendues de terrains à peine peuplés ou même complètement nus que l'Etat détient dans un but d'intérêt général (périmètres en cours de reboisement, zone littorale de la région des dunes, vacants ou pâturages de montagnes, etc.......)

(2) Les forêts des communes non soumises au régime forestier sont de faible étendue. D'ailleurs, ce chiffre de 6.480.000 n'est qu'approximatif. L'administration des eaux et forêts a entrepris très récemment de faire le relevé des contenances des bois des particuliers. Ce travail très important et d'une incontestable utilité, ne sera terminé que dans un délai de quatre années.

Dans les chiffres cités ne figurent pas les forêts de l'Algérie; nous avons indiqué plus haut leur importance.

(3) Chiffres extraits du catalogue dressé par M. Vaney, inspecteur des eaux et forêts, à l'occasion de l'Exposition universelle, Paris,

1900.