Les restrictions légales au droit de propriété forestière privée en France, en Allemagne, en Autriche-Hongrie & en Suisse |
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... arrêtés , lois et ordonnances , jusqu'en 1827 où le Code forestier le faisait sien dans son titre IX . Comme sous le régime de l'ordonnance de 1669 , les propriétaires étaient tenus de faire , six mois d'avance , la déclaration des bois ...
... arrêtés , lois et ordonnances , jusqu'en 1827 où le Code forestier le faisait sien dans son titre IX . Comme sous le régime de l'ordonnance de 1669 , les propriétaires étaient tenus de faire , six mois d'avance , la déclaration des bois ...
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... arrêtés qu'ils jugeraient convenables pour prévenir les incendies ( 1 ) ; ( 1 ) Actuellement , les articles 97 et 99 de la loi municipale du 5 avril 1884 permettent aux maires , et , à leur défaut , aux préfets de prendre les arrêtés de ...
... arrêtés qu'ils jugeraient convenables pour prévenir les incendies ( 1 ) ; ( 1 ) Actuellement , les articles 97 et 99 de la loi municipale du 5 avril 1884 permettent aux maires , et , à leur défaut , aux préfets de prendre les arrêtés de ...
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... arrêtés des préfets prescrivaient les mesures uti- les ; mais les sanctions étaient celles de l'article 471 , § 15 ... arrêté du préfet ; il ne le serait pas aux termes de l'article 148 du Code forestier . L'article 458 du Code pénal est ...
... arrêtés des préfets prescrivaient les mesures uti- les ; mais les sanctions étaient celles de l'article 471 , § 15 ... arrêté du préfet ; il ne le serait pas aux termes de l'article 148 du Code forestier . L'article 458 du Code pénal est ...
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... arrêtés préfectoraux , qui est celui du droit commun . L'article 2 de la loi eut pour effet de donner force de loi à ... arrêté préfectoral ) . Les particuliers ne sont 18 CHAPITRE II.
... arrêtés préfectoraux , qui est celui du droit commun . L'article 2 de la loi eut pour effet de donner force de loi à ... arrêté préfectoral ) . Les particuliers ne sont 18 CHAPITRE II.
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... ARRÊTÉS DU 20 AOUT 1904 . — LES INCENDIES . - - - LE LES EXPLOITA- LE PATURAGE . PROTECTION ACCORDÉE A LA PRO- PRIÉTÉ FORESTIÈRE PRIVÉE . L'ensemble des forêts algériennes se monte , d'après l'exposé de la situation générale de l ...
... ARRÊTÉS DU 20 AOUT 1904 . — LES INCENDIES . - - - LE LES EXPLOITA- LE PATURAGE . PROTECTION ACCORDÉE A LA PRO- PRIÉTÉ FORESTIÈRE PRIVÉE . L'ensemble des forêts algériennes se monte , d'après l'exposé de la situation générale de l ...
Common terms and phrases
18 juin 19 août 1er avril 21 février administratif Algérie amende août applicable articles associations autorisation AUTRICHE-HONGRIE avril blanc étoc bois d'œuvre cantons Code forestier commission conditions Conseil d'Etat Conseil fédéral conservation coupe à blanc culture d'opposition décembre décision déclaration décret défense défrichement délai délits dispositions eaux et forêts exploitations fédérale forêts de l'Etat forêts de protection forêts particulières forêts privées forêts protectrices général hectares imposées indemnité intéressés juillet l'administration l'Algérie l'amende l'article l'autorisation l'état boisé l'exploitation l'expropriation l'intérêt public l'ordonnance landes de Gascogne législation forestière loi du 18 loi du 9 loi française lois marks ment mesures mètres mise au ban montagnes motifs ordonnances pâturage pénal plantation police forestière préfet prescriptions priétaire proprié propriétaire forestier propriétaires particuliers propriété forestière privée publique reboisement régime forestier régions règles restrictions royaume de Saxe sera servitude soumis au régime spéciale suisse sylviculture terrains territoire tion travaux tribunal zone frontière
Popular passages
Page 5 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 40 - A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; 4°...
Page 35 - Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu...
Page 34 - ... faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf Je recours au ministre des finances.
Page 74 - Aussitôt que ces fonctionnaires ont reçu , des officiers, des ingénieurs et agents sous leurs ordres, les pièces relatives à l'instruction d'une affaire au premier degré , ils les visent et échangent mutuellement leurs observations et leurs apostilles. Si l'un d'eux réclame exceptionnellement une conférence, elle a lieu sans aucun retard, et il est procédé alors d'une manière analogue à celle prescrite pour l'instruction au premier degré. Les dossiers de l'affaire contenant chacun les...
Page 48 - Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent ;
Page 90 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Page 218 - Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux.
Page 35 - Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de quatre hectares, lorsqu'ils ne feront point partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de quatre hectares , ou qu'ils ne seront pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne.