Les restrictions légales au droit de propriété forestière privée en France, en Allemagne, en Autriche-Hongrie & en Suisse |
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... déclaration des bois qu'ils avaient l'intention d'abattre , sous peine de dix - huit francs d'amende par mètre de tour , pour chaque arbre susceptible d'être déclaré . La situa- tion de ces bois , quant à leur distance à la mer et aux ...
... déclaration des bois qu'ils avaient l'intention d'abattre , sous peine de dix - huit francs d'amende par mètre de tour , pour chaque arbre susceptible d'être déclaré . La situa- tion de ces bois , quant à leur distance à la mer et aux ...
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... déclaration doit être adressée à l'administration . Il n'est d'exception à cette règle absolue que dans des circonstances spéciales prévues par l'article 224 : 1o Pour les jeunes bois pendant les vingt premières années , après leur ...
... déclaration doit être adressée à l'administration . Il n'est d'exception à cette règle absolue que dans des circonstances spéciales prévues par l'article 224 : 1o Pour les jeunes bois pendant les vingt premières années , après leur ...
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... déclaration . Mais alors . que sous le régime des lois de floréal an XI et de 1827 , l'administration était seule juge de la suite à y donner , les motifs qui justifient son opposition ont été énoncés et de plus réduits à six par la ...
... déclaration . Mais alors . que sous le régime des lois de floréal an XI et de 1827 , l'administration était seule juge de la suite à y donner , les motifs qui justifient son opposition ont été énoncés et de plus réduits à six par la ...
Page 58
... que , nous l'avons vu , le projet de revision du Code forestier , déposé en 1888 , avait introduit la faculté d'autoriser cer- taines cultures temporaires . CHAPITRE V LES FORMALITÉS . LA DÉCLARATION de défrichEMENT . 58 CHAPITRE IV.
... que , nous l'avons vu , le projet de revision du Code forestier , déposé en 1888 , avait introduit la faculté d'autoriser cer- taines cultures temporaires . CHAPITRE V LES FORMALITÉS . LA DÉCLARATION de défrichEMENT . 58 CHAPITRE IV.
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... déclaration à la sous - préfecture de l'arrondissement où est situé le fonds à défricher ; 2o Enregistrement de cette déclaration par le sous - pré- fet qui lui donne date certaine ; 3 ° Reconnaissance sur le terrain par un agent des ...
... déclaration à la sous - préfecture de l'arrondissement où est situé le fonds à défricher ; 2o Enregistrement de cette déclaration par le sous - pré- fet qui lui donne date certaine ; 3 ° Reconnaissance sur le terrain par un agent des ...
Common terms and phrases
18 juin 19 août 1er avril 21 février administratif Algérie amende août applicable articles associations autorisation AUTRICHE-HONGRIE avril blanc étoc bois d'œuvre cantons Code forestier commission conditions Conseil d'Etat Conseil fédéral conservation coupe à blanc culture d'opposition décembre décision déclaration décret défense défrichement délai délits dispositions eaux et forêts exploitations fédérale forêts de l'Etat forêts de protection forêts particulières forêts privées forêts protectrices général hectares imposées indemnité intéressés juillet l'administration l'Algérie l'amende l'article l'autorisation l'état boisé l'exploitation l'expropriation l'intérêt public l'ordonnance landes de Gascogne législation forestière loi du 18 loi du 9 loi française lois marks ment mesures mètres mise au ban montagnes motifs ordonnances pâturage pénal plantation police forestière préfet prescriptions priétaire proprié propriétaire forestier propriétaires particuliers propriété forestière privée publique reboisement régime forestier régions règles restrictions royaume de Saxe sera servitude soumis au régime spéciale suisse sylviculture terrains territoire tion travaux tribunal zone frontière
Popular passages
Page 5 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 40 - A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; 4°...
Page 35 - Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu...
Page 34 - ... faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf Je recours au ministre des finances.
Page 74 - Aussitôt que ces fonctionnaires ont reçu , des officiers, des ingénieurs et agents sous leurs ordres, les pièces relatives à l'instruction d'une affaire au premier degré , ils les visent et échangent mutuellement leurs observations et leurs apostilles. Si l'un d'eux réclame exceptionnellement une conférence, elle a lieu sans aucun retard, et il est procédé alors d'une manière analogue à celle prescrite pour l'instruction au premier degré. Les dossiers de l'affaire contenant chacun les...
Page 48 - Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent ;
Page 90 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Page 218 - Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux.
Page 35 - Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de quatre hectares, lorsqu'ils ne feront point partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de quatre hectares , ou qu'ils ne seront pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne.