 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera Je mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...22i. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans lé délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. ANNOTATIONS. Cette disposition a été puisée dans l'art. 4 de la loi du 9 floréal an ii (i9 avril... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 1. Loi du 9 floréal an xi ( 19 avril 18o3 ) , art. 4. 3, L'art. 321 , adopté sans discussion, est... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur Tautorisaiion préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...221. Faute par le propriétnire d'effectuer fa plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur Fautorisaiion préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits et Je rendra exécutoire... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...L. Faute par le propriélaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoir» des travaux faits et le rendra, exécutoire contre le propriétaire. 2Ï2. Les dispositions... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire de» travaux faits et le rendra, exécutoire- contre le propriétaire. aaa. Les dispositions des trois... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrête le mémoire des travaux faits et .le rend exécutoire contre le propriétaire. (Ibid., art.... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai fixé par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration Forestière , sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. (Idem, art. 32... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu par l'administration forestière, sur l'autorisation...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions des trois articles qui précèdent sont appli5a6 Cf Prescription. Liste du jury... | |
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Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu... 
