| Viticulture - 1903 - 772 pages
...arrêté : ABT. 5. — Dans les budgets de 1904 et suivanls, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle... | |
| Finance, Public - 1903 - 848 pages
...franc. Art. 5. — Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie delà prestation individuelle... | |
| Gabriel Habault - Corvée - 1903 - 236 pages
...la réforme générale de 1786 (2). A partir de 1904, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Cette taxe pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...ainsi conçu : » Dans les budgets de 1904 et suivants, les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. « Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la. prestation individuelle... | |
| Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...mars l'MKi : » Dans les budgets de 1901 et suivants, les conseils municipaux auront la facutté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou une partie de la prestation individuelle considérée... | |
| Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1906 - 596 pages
...ainsi conçu : « Dans les budgets de 19o4 et suivants, les Conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées...communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. « Ce remplacement pourra porier soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle... | |
| Law - 1906 - 692 pages
...dans son art. 5, la loi de finances du 31 mars 1903 a donné aux Conseils municipaux la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées...prestations que les communes sont tenues de voter pour l'entretien des chemins vicinaux ; qu'en édictanl cette faculté, le législateur n'a pas voulu, à... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...termes de la loi de finances du 31 mars 1903, faculté a été laissée aux conseils municipaux de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voler pour les chemins vicinaux ; — Que cette taxe vicinale serait représentée par des centimes... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1906 - 694 pages
...Conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des îournées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux », fut voté par la Chambre des députés le 7 février 1903 et adopté parle Sénat le 27 mars suivant.... | |
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