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DES DÉLITS POLITIQUES

ET DES INFRACTIONS

PAR

LA PAROLE, L'ÉCRITURE ET LA PRESSE

Renfermant, avec le dernier état de la jurisprudence, le commentaire général et complet

des lois de la Presse, de celles relatives aux outrages aux bonnes meurs
ainsi que de tous les textes du Code pénal ou des lois spéciales se rattachant
aux délits politiques et à ceux de la parole, de l'écriture et de la Presse

à la propagande anarchiste, etc., etc.

Deuxième édition

Entièrement refondue et augmentée.

PAR

P. FABREGUETTES

Conseiller à la Cour de cassation

TOME DEUXIÈME

PARIS

LIBRAIRIE MARESCQ AINÉ
A. CHEVALIER-MARESCQ ET Cie, ÉDITEURS

20, RUE SOUFFLOT, 20

1901

LIVRE QUATRIÈME

TITRE DEUXIÈME

DES POURVOIS EN CASSATION

ET DE LA PRESCRIPTION

SECTION I

Des pourvois en cassation.

ARTICLE 61 DE LA LOI DE 1881.

Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile, quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. L'un et l'autre seront dispensés de consigner l'amende, et le prévenu de se mettre en état.

ARTICLE 62.

Le pourvoi devra être formé dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingtquatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation qui jugera d'urgence, dans les dix jours à partir de leur réception.

TOME 11

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