Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presse ...Chevalier-Marescq et cie., 1901 - Freedom of speech |
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... législateur de 1881 était loin , dit M. Fabre , de soupçonner la série d'ob- structions qu'imagineraient certains journalistes contre les revendications des tiers . « Au moyen d'une ingénieuse combinaison de procédés dilatoires , on ...
... législateur de 1881 était loin , dit M. Fabre , de soupçonner la série d'ob- structions qu'imagineraient certains journalistes contre les revendications des tiers . « Au moyen d'une ingénieuse combinaison de procédés dilatoires , on ...
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... législateur de 1881 , comme les législateurs précédents , a voulu par l'article 40 , réprimer de tels faits . ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1881 . Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer , publiquement , des sou- scriptions ayant pour objet d ...
... législateur de 1881 , comme les législateurs précédents , a voulu par l'article 40 , réprimer de tels faits . ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1881 . Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer , publiquement , des sou- scriptions ayant pour objet d ...
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... législateur ne peut interdire les souscriptions privées .. , mais du moins on ne triomphera pas publiquement des lois et des magistrats ... Les souscriptions interdites sont celles qui tendent à indemniser de l'effet des condamnations ...
... législateur ne peut interdire les souscriptions privées .. , mais du moins on ne triomphera pas publiquement des lois et des magistrats ... Les souscriptions interdites sont celles qui tendent à indemniser de l'effet des condamnations ...
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... législateur a voulu proscrire , moins le moyen que la chose ( 1 ) . La défense de l'article 40 concerne toutes les condamnations , quel que soit le tribunal qui les ait prononcées . Mais il ne s'agit , d'après le texte de l'article ...
... législateur a voulu proscrire , moins le moyen que la chose ( 1 ) . La défense de l'article 40 concerne toutes les condamnations , quel que soit le tribunal qui les ait prononcées . Mais il ne s'agit , d'après le texte de l'article ...
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... législateur de 1852 , qui imposait aux journaux étrangers l'autorisation préalable d'admission en France , le législateur de 1881 a proclamé la franchise absolue de l'entrée et de la circulation des écrits périodiques étran- gers . Ceux ...
... législateur de 1852 , qui imposait aux journaux étrangers l'autorisation préalable d'admission en France , le législateur de 1881 a proclamé la franchise absolue de l'entrée et de la circulation des écrits périodiques étran- gers . Ceux ...
Contents
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Common terms and phrases
12 décembre 14 janvier 16 mars 28 janvier 29 juillet actes action administrateurs amende anarchiste annonces août applicable arrêt articles auteurs avril bonnes mœurs caractère Chambre Chassan Code d'instruction criminelle Code pénal commerce compétence condamnation considération constitue Contrà corr Cour d'assises Cour de cassation crime décembre décision déclaration délictueux délits dépôt députés diffamation diffamatoires doit dommages-intérêts écrits fausse nouvelle février fonctionnaires gérant Grattier Grellet-Dumazeau imputations infractions injures insérer janvier journal judiciaire jugement juin juridiction jurisprudence l'action civile l'art l'article l'auteur l'autorité l'imputation l'injure l'insertion l'outrage légale législateur littéraire loi du 29 mars matière ment ministère public ministre morale novembre obscènes œuvres ouvrage peine personne peuvent police politique poursuite pourvoi préjudice prescription presse prévenu prévu propriétaire propriété provocation publique puni quasi-délit question rectification rédacteur réponse responsabilité s'agit saurait séditieux sera seulement simple société suprà syndicats tiers tion titre Trib tribunal correctionnel Tribunal de commerce
Popular passages
Page 280 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 244 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 84 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 139 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 22 - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle...
Page 624 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 621 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...
Page 634 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs.
Page 774 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Page 722 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.