 | France - Law - 1810 - 820 pages
...des choses mobilières ou im' mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploi tation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé...violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchère' ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement dl quinze jours au moins , de trois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...modifiées par le Code pénal de 1810. III. «Ceux qui, dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé on troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies défait, violences ou menaces,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...inimobilières,d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, nuroiil entravé ou troublé la liberté des enchères ou...soumissions , par voies de fait , violences ou menaces , •oit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , «eront punis d'un emprisonnement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...apportée» nia. Liberté dts enchères. 4l 2.. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...soumissions , seront punis d'un emprisonnement de seize iours, au moins, de tror» mois au plus. d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...Vîntes. — ( CP ) Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...fourniture , d'une exploitation, ou d'un service quelconque , entraveraient ou troubleraient par des voies de fait, violences ou menaces, laliberté des enchères... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...apportées à la liberté des enchères. . \ 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propri''>té , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une ourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans les adjudications de la propriété , «le l'usufruit ou de la location des choses mobilières on immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture...exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou_troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...4is. Oux qui , diiiis les adjudications de la propriété , de l'unifruit ou delà local ion de.« choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un ser\ ire quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enemprisom terne ni d'un mois au moins... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...propriété , de l'usufruit, ou de la location des choses mobilières ou immobilières , d'une entrer prise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un, service...pendant les enchères ou, les soumissions , seront punis d'ua emprisonnement de quinze jours au 86 WIOIATIO» BEÏ Mf»!.EKB!TS ETC. moins , de trois mois •... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ). Ceux qui dans l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. La même... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
