Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 3J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... peuvent être chargés d'impôts sans le consentement des états des provinces . Chacun doit être jugé par son juge compétent ; personne ne peut être évoqué en justice hors du pays , nommément en cour de Rome . SII . Brabant et Limbourg ...
... peuvent être chargés d'impôts sans le consentement des états des provinces . Chacun doit être jugé par son juge compétent ; personne ne peut être évoqué en justice hors du pays , nommément en cour de Rome . SII . Brabant et Limbourg ...
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... peuvent s'assembler , dans aucun cas , vocation expresse de la part du souverain . * sans une con- Les états de chaque province désignent un certain nombre de députés , pour connaître des affaires publiques dans l'in- tervalle des ...
... peuvent s'assembler , dans aucun cas , vocation expresse de la part du souverain . * sans une con- Les états de chaque province désignent un certain nombre de députés , pour connaître des affaires publiques dans l'in- tervalle des ...
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... peuvent être convoqués ensemble ; les propositions se font solidairement à tous comme s'ils ne composaient ( 1 ) Ce droit cessa à l'égard de la dernière , lorsqu'en 1629 , elle passa au pouvoir des Hollandais . ( 2 ) Cet usage d ...
... peuvent être convoqués ensemble ; les propositions se font solidairement à tous comme s'ils ne composaient ( 1 ) Ce droit cessa à l'égard de la dernière , lorsqu'en 1629 , elle passa au pouvoir des Hollandais . ( 2 ) Cet usage d ...
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... peuvent en faire partie le père et le fils en même temps , à moins que ce dernier ne soit marié , qu'il ne forme une famille à part , et possède une terre avec haute justice . Chaque récipiendaire doit d'ailleurs faire constater qu'il ...
... peuvent en faire partie le père et le fils en même temps , à moins que ce dernier ne soit marié , qu'il ne forme une famille à part , et possède une terre avec haute justice . Chaque récipiendaire doit d'ailleurs faire constater qu'il ...
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... peuvent être choisis pour remplir ensemble les fonctions de députés . Le tiers - état n'intervient dans les assemblées que lors- qu'il s'agit de délibérer sur quelques points de régie com- muns aux trois ordres ; il n'a point de députés ...
... peuvent être choisis pour remplir ensemble les fonctions de députés . Le tiers - état n'intervient dans les assemblées que lors- qu'il s'agit de délibérer sur quelques points de régie com- muns aux trois ordres ; il n'a point de députés ...
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Common terms and phrases
acte ACTE D'UNION administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection l'état législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume royaume des Pays-Bas Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix