Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 3J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... tribunal des Pays - Bas . Ses attri- butions et sa juridiction sont déterminées par des lois par- ticulières . Il juge par appel des sentences des conseils provinciaux de Flandre , de Luxembourg et de Namur , ainsi que des sentences ...
... tribunal des Pays - Bas . Ses attri- butions et sa juridiction sont déterminées par des lois par- ticulières . Il juge par appel des sentences des conseils provinciaux de Flandre , de Luxembourg et de Namur , ainsi que des sentences ...
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... tribunal suprême de la Frise . La province est représentée dans l'assemblée des états- généraux par cinq députés , deux au nom des trois quartiers , deux au nom des villes , et le cinquième au nom des villes et du quartier de ...
... tribunal suprême de la Frise . La province est représentée dans l'assemblée des états- généraux par cinq députés , deux au nom des trois quartiers , deux au nom des villes , et le cinquième au nom des villes et du quartier de ...
Page 136
... tribunal ne peuvent être , à l'époque de leur entrée en fonctions , parens ou alliés jusqu'au troisième degré . Nul ne peut exercer les fonctions de juge , s'il n'est citoyen actif , et n'a 25 ans accomplis . 79. Tous les juges sont ...
... tribunal ne peuvent être , à l'époque de leur entrée en fonctions , parens ou alliés jusqu'au troisième degré . Nul ne peut exercer les fonctions de juge , s'il n'est citoyen actif , et n'a 25 ans accomplis . 79. Tous les juges sont ...
Page 137
... tribunal militaire ( dont il sera fait men- tion ci - après ) , le conseil maritime , les cours de justice des départemens , et autres tribunaux inférieurs , est réglée par la loi . 84. Le gouvernement , après avoir pris l'avis de la ...
... tribunal militaire ( dont il sera fait men- tion ci - après ) , le conseil maritime , les cours de justice des départemens , et autres tribunaux inférieurs , est réglée par la loi . 84. Le gouvernement , après avoir pris l'avis de la ...
Page 140
... tribunal de neuf membres choisis dans les différentes cours de justice départementales , par devant lequel elle fait exposer sa plainte par des procu- reurs qu'elle nomme à cet effet . 104. La cour de justice nationale réside dans le ...
... tribunal de neuf membres choisis dans les différentes cours de justice départementales , par devant lequel elle fait exposer sa plainte par des procu- reurs qu'elle nomme à cet effet . 104. La cour de justice nationale réside dans le ...
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Common terms and phrases
acte ACTE D'UNION administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection l'état législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume royaume des Pays-Bas Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix