N° 5293. DÉCRET IMPERIAL qui fixe le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, pour l'exercice 1858. Du 20 Févier 1858. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'état présenté par le directeur général des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations en exécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 (1), pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements, applicables à l'exercice 1858; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée, près desdites caisses, par la loi du 28 avril 1816 et par le décret du 27 mars 1852 (2); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l'exercice 1858, conformément à l'état n° 1, ci-annexé, à la somme de deux millions deux cent douze mille deux cents francs (2,212,200). 2. Une somme de trois mille cent cinquante-trois francs cinq centimes (3,153 05°), restée sans emploi sur les crédits des exercices 1854, 1855 et 1856, est annulée au budget de ces exercices, conformément à l'état ci-joint n° 2. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 20 Février 1858. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'étot au département des finances, (1) vII' série, Bull. 90, no 769. (2) x série, Bull. 512, n° 3885. ÉTATN°1. État des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'année 1858, présenté par le directeur général à la commission de surveillance, enexécution de l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816. 10 DÉPENSES ORDINAIRES DE L'ANNÉE 1858. Ire PARTIE. PERSONNEL. fr. fr. 1 Sous-directeur, chargé de la division du contrôle de 1 Directeur général, président du conseil d'administration 30,000 la caisse.... 12,000 1 Caissier (4).. 12,000 74.000 1 Chef de la division de la comptabilité.. 10,000 1 Chef de la division des retraites. 10,000 10,000 Un sous-chef et un commis ordinaire.. 5,900 Cabinet du direc 1 Chef de la division du contentieux. teur général...) Bureau placé sous les ordres immé-Chef et commis du bureau du personnel, du secré- 14 Sous-chef et commis du deuxième bureau. 72,200 Indemnités (A) Indemnité allouée au caissier pour pertes de caisse... 6,000 1,000 21,000 Abonnement de l'agent de change................. 13,000 2,000 10,000 663,900 rue de Lille, no 54 237 DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. 1 Reliquat du prix d'achat de deux immeubles, situés rue de 975,000 728,900 28,600 2 Travaux d'appropriation et frais d'agence......... 404,700 1,454,700 Arrêté le présent état à la somme de deux millions deux cent douze mille deux cents francs, pour les dépenses de l'année 1858. ÉTAT N° 2. État des annulations opérées aux Budgets des dépenses administrati Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations des années 185 et 1856. Arrêté à la somme de trois mille cent cinquante-trois francs cinq centimes. N° 5294. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, 1' Que M. Vincent (Gustave-Adolphe), propriétaire, né à Alençon (Orne), le 20 mai 1821,demeurant à Nantes (Loire-Inférieure), et, M. Vincent (Hubert Antoine), négociant, né à Alençon, le 4 janvier) 1829, demeurant à Nantes, sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Charpentier et à s'appeler, à l'avenir, VincentCharpentier; 2° Que lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé ་ par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'état. (Paris, 11 Mars 1857.) No 5295. - DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant, 1' Que la limite de la mer, le long de la propriété que le sieur Angles possède à Endoume, près Marseille (Bouches-du-Rhône), est et demeure fixée conformément à la ligne A B tracée en rouge avec l'indication limite du plus grand flot d'hiver» sur le plan annexé au décret: 2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 26 Décembre 1857.) N° 5296. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant, 1° Que la limite de la mer, au fond de la rade du Lazaret (quartier maritime de la Seyne), département du Var, est et demeure fixée conformément à la ligne A B C tracée en bleu avec l'indication limite du domaine public» sur le plan annexé au décret; 2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 26 Décembre 1857.) N° 5297. DECRET IMPERIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que les travaux à exécuter pour le redressement de la courbe du ponton de Sassegnies (Nord), sur la Sambre, tels qu'ils sont indiqués sur le plan annexé au décret, sont déclarés d'utilité publique; 2° Que la compagnie concessionnaite du canal de la Sambre est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. (Paris, 6 Janvier 1858.) N° 5298. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'une dérivation de la Meuse sera pratiquée au passage des |