Il est réservé au Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence, et de fixer, en attendant, les localités où devront fonctionner les trois tribunaux... La condition internationale de l'Égypte - Page 64by Ethem Menemencioğlu - 1904 - 171 pagesFull view - About this book
| France. Ministère des affaires étrangères - France - 1865 - 200 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...instance dans l'intérêt de la distribution régulière dela justice. ART. 7. Les cheikhs de village remplissant les fonctions de juges de paix jugeront sans... | |
| History, Modern - 1865 - 422 pages
...fonctionner les trois tribunaux de premißre instance dans l'intere't de la distribution reguliere de la justice. Art. 7. Les cheikhs de village remplissant...les fonctions de juges de paix, jugeront sans appel jusqu'a concurrence de deux cents piastres. « Les affaires au-d«ssus de deux cents piastres seront... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...appel jusqu'à concurrence de deux cents piastres. Les affaires au-dcsus de deux cents piastres seront de la compétence des Medjlis judiciaires de première... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1873 - 702 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...appel jusqu'à concurrence de deux cents piastres. Les affaires au-dessus de deux cents piastres seront de la compétence des Medjlis judiciaires de première... | |
| Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance, dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence...appel jusqu'à concurrence de deux cents piastres. Les affaires au dessus de deux cents piastres seront de la compétence des Medjliss judiciaires de première... | |
| Austria - Austria - 1877 - 578 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre de tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...7. Les cheikhs de village remplissant les fonctions dejuges de paix jugeront sans appel jusqu'à concurrence de deux cents piastres. Les affaires an-dessus... | |
| Thomas Erskine Holland - Eastern question (Balkan). - 1885 - 428 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...de la distribution régulière de la justice. ART. VII. Les cheikbs de village remplissant les fonctions de juges de paix jugeront sans appel jusqu'à... | |
| Thomas Erskine Holland - Eastern question (Balkan). - 1885 - 424 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...l'intérêt de la distribution régulière de la justice. Village ART. VII. Les cheikhs de village remplissant les fonctions de juges de paix jugeront sans appel... | |
| Turkey - Turkey - 1902 - 638 pages
...tribunaux de première instance, dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'uri:ence, et de fixer, en attendant, les localités où devront...fonctions de juges de paix, jugeront sans appel jusqu'à concurrent de deux cents piastres. Les affaires au-dessus de deux cent piastres seront de la compétence... | |
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