Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il est réservé au Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence, et de fixer, en attendant, les localités où devront fonctionner les trois tribunaux... "
La condition internationale de l'Égypte - Page 64
by Ethem Menemencioğlu - 1904 - 171 pages
Full view - About this book

Documents diplomatiques: 1864, Issue 4

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1865 - 200 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...instance dans l'intérêt de la distribution régulière dela justice. ART. 7. Les cheikhs de village remplissant les fonctions de juges de paix jugeront sans...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv, Volume 8

History, Modern - 1865 - 422 pages
...fonctionner les trois tribunaux de premißre instance dans l'intere't de la distribution reguliere de la justice. Art. 7. Les cheikhs de village remplissant...les fonctions de juges de paix, jugeront sans appel jusqu'a concurrence de deux cents piastres. « Les affaires au-d«ssus de deux cents piastres seront...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...appel jusqu'à concurrence de deux cents piastres. Les affaires au-dcsus de deux cents piastres seront de la compétence des Medjlis judiciaires de première...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 18

Georg Friedrich Martens - Europe - 1873 - 702 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...appel jusqu'à concurrence de deux cents piastres. Les affaires au-dessus de deux cents piastres seront de la compétence des Medjlis judiciaires de première...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 18

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1873 - 702 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...l'intérêt de la distribution régulière de la justice. Les affaires au-dessus de deux cents piastres seront de la compétence des Medjlis judiciaires de première...
Full view - About this book

Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance, dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence...appel jusqu'à concurrence de deux cents piastres. Les affaires au dessus de deux cents piastres seront de la compétence des Medjliss judiciaires de première...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 30

Austria - Austria - 1877 - 578 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre de tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...7. Les cheikhs de village remplissant les fonctions dejuges de paix jugeront sans appel jusqu'à concurrence de deux cents piastres. Les affaires an-dessus...
Full view - About this book

The European Concert in the Eastern Question: A Collection of Treaties and ...

Thomas Erskine Holland - Eastern question (Balkan). - 1885 - 428 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...de la distribution régulière de la justice. ART. VII. Les cheikbs de village remplissant les fonctions de juges de paix jugeront sans appel jusqu'à...
Full view - About this book

The European Concert in the Eastern Question: A Collection of Treaties and ...

Thomas Erskine Holland - Eastern question (Balkan). - 1885 - 424 pages
...Gouverneur la faculté de doubler le nombre des tribunaux de première instance dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'urgence,...l'intérêt de la distribution régulière de la justice. Village ART. VII. Les cheikhs de village remplissant les fonctions de juges de paix jugeront sans appel...
Full view - About this book

Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - Turkey - 1902 - 638 pages
...tribunaux de première instance, dans le cas où des nécessités locales en auront constaté l'uri:ence, et de fixer, en attendant, les localités où devront...fonctions de juges de paix, jugeront sans appel jusqu'à concurrent de deux cents piastres. Les affaires au-dessus de deux cent piastres seront de la compétence...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF