Törvények hiteles német fordítása

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Popular passages

Page 8 - ... obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année, ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 388 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'ętre obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année ŕ compter du jour oů l'une des Parties l'aura dénoncée.
Page 179 - Le transit des dits bâtiments par le canal s'effectuera dans le plus bref délai d'aprčs les rčglements en vigueur et sans autre arręt que celui qui résulterait des nécessités du service. Leur séjour ŕ Port-Saďd et dans la rade de Suez ne pourra dépasser vingt-quatre heures, sauf le cas de relâche forcée. En pareil cas, ils seront tenus de partir le plus tôt possible. Un intervalle de vingt-quatre heures devra toujours s'écouler entre la sortie d'un port d'accčs d'un navire belligérant...
Page 177 - Le canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, ŕ tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence, les Hautes Parties contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le canal ne sera jamais assujetti ŕ l'exercice du droit de blocus.
Page 8 - La présente convention restera en vigueur pendant dix années, ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de...
Page 185 - Les Hautes Parties contractantes! conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux ni de privilčges dans les arrangements internationaux qui pourront intervenir, par rapport au canal. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme Puissance territoriale.
Page 400 - Convention est conclue pour cinq années, ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'ętre obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, ŕ compter du jour oů l'une des Parties l'aura dénoncée.
Page 6 - Mohamed, son premier secrétaire, lesquels aprčs s'ętre communiqué leurs pleinspouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Article 1.
Page 173 - Ottomans, voulant consacrer par un acte conventionnel l'établissement d'un régime définitif destiné ŕ garantir en tous temps et ŕ toutes les Puissances le libre usage du canal maritime de Suez et compléter ainsi le régime sous lequel la navigation par ce canal a été placée par le firman de Sa Majesté Impériale le Sultan, en date du 22 février 1 886 (2 zilkadé 1 282) , sanctionnant les concessions de Son Altesse le Khédive...
Page 175 - Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de France; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes : le Trčs Honorable...

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