 Les Hautes Parties contractantes! conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux...  Törvények hiteles német fordítása - Page 181by Hungary - 1889Full view - About this book
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1921 - 926 pages
...veiller k son exécution. Enfin, l'article 12 qui stipule qu'aucune Puissance « ne devra chercher d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges,...internationaux qui pourront intervenir par rapport au canal, » réserve formellement « les droits de la Turquie comme Puissance territoriale. » Or, le traité... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1888 - 452 pages
...de privileges dans les arrangements internationaux qui pourront intervenir. Sont d'ailleurs reserves les droits de la Turquie comme Puissance territoriale. ARTICLE XIII. En dehors des obligations prevues expressement par les clauses du present Traite, il n'est porte aucune atteinte aux droits souverains... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Suez Canal (Egypt). - 1885 - 388 pages
...Parties contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du Canal, principe qui forme l'une des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne rechercbera, par rapport au Canal, d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du Canal, principe qui forme Tune des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne...droits de la Turquie comme Puissance territoriale. drt. XIII. En dehors des obligations prévues expressément par les clauses du présent Traité, il... | |
 | Reneke de Marees van Swinderen - Suez Canal (Egypt) - 1886 - 360 pages
...nom Impériale et de Sa Majesté , 2 . Par 1 eurs propres forces. " Projet de Traité. Observations. du Canal, principe qui forme l'une des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne recherchera, par rapport au Canal, d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les arrangements... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...Parties contractantes conviennent , par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases...présent traité, qu'aucune d'elles ne recherchera, par rapport au canal, d'avantages territoriaux on commerciaux, ni de privilèges dans les arrangements... | |
 | Economics - 1887 - 998 pages
...Parties contractantes conviennent par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases du présent traité, qu'aucune d'elles ne cherchera, par rapport au canal, d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...Parties contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du Canal, principe qui forme l'une des bases...présent Traité, qu'aucune d'elles ne recherchera, par rapport au Canal, d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les Arrangements... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...parties contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases...présent traité, qu'aucune d'elles ne recherchera, par rapport au canal, d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les arrangements... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...Parties contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal , principe qui forme l'une des bases...droits de la Turquie comme Puissance territoriale. 13. En dehors des obligations prévues expressément par les clauses du présent Traité, il n'est... | |
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