LISTE DES COLLABORATEURS. MM. BAZENET, substitut du procureur de la République près le tribunal civil de Tours. BOUCHIE DE BELLE, avocat au conseil d'État et à la cour de cassation. BOULLAIRE, docteur en droit, ancien magistrat. BURET (Daniel), docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. DARRAS (Alcide), docteur en droit. DEFRÉNOIS (Charles), avocat à la cour d'appel de Paris. DEPEIGES, docteur en droit, substitut du procureur général près la ESTOUBLON, professeur à la faculté de droit de l'université de Paris. FROMAGEOT (Henri), docteur en droit, avocat à la cour d'appel de HÉRON DE VILLEFOSSE (E.), docteur en droit, sous-chef de bureau au HUBERT-VALLEROUX, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de LELOIR (Georges), docteur en droit, substitut du procureur général RENAULT (Louis), professeur de droit international à l'université de SALEFRANQUE (Léon), rédacteur à la direction générale de l'enre- Le volume que nous présentons, cette année, aux membres de la Société de législation comparée est moins fort et contient moins de documents que le volume publié en 1899. Néanmoins, il peut compter parmi les plus intéressants de la collection. Il contient, en effet, un certain nombre de textes qui se recommandent, sinon par leur étendue, du moins par leur importance. Au premier rang, il convient de placer deux décrets qui, au point de vue international, méritent une attention toute particulière. Le premier promulgue une convention intervenue entre la France et la Russie, pour dispenser de la caution judicatum solvi les sujets de l'un des deux pays ayant à agir en justice dans l'autre. Le second porte promulgation de la convention de La Haye, par laquelle quinze États européens, y compris la France, se sont entendus pour régler d'une manière uniforme certaines questions de procédure intéressant les étrangers. Un article du code civil, l'article 1007, relatif aux testaments olographes, a été modifié, ou plutôt complété par l'addition de dispositions ayant pour objet d'en étendre l'application aux colonies et aux pays de protectorat. On trouvera également, dans le présent Annuaire, une série de lois, très courtes, d'ailleurs, destinées à assurer l'application de la loi sur les accidents du travail. Un procès retentissant et qu'on peut considérer, aujour VIII d'hui, comme définitivement jugé, a déterminé les Chambres à modifier les dispositions du code d'instruction criminelle concernant la procédure en matière de revision. L'article amendé figure dans notre recueil. On peut y relever encore une loi étendant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897, sur l'instruction préalable, à la procédure devant les conseils de guerre, une loi substituant la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, en cas d'accidents survenus aux élèves de cet enseignement, et une loi sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit, loi très favorable aux individus condamnés, pour crimes ou délits, par les tribunaux répressifs. TABLE DES MATIÈRES. Notice générale sur les travaux du parlement français et les actes réglementaires du pouvoir exécutif pendant l'année 1899, Par MM. Jules CHALLAMEL, avocat à la cour d'appel de Paris, docteur en droit, Daniel BURET, avocat à la cour d'appel de Paris, docteur en droit, et Léon SALEFRANQUE, rédacteur à la di- rection générale de l'enregistrement..... I. Loi du 15 février 1899, sur le secret des actes signifiés par Notice et notes par M. Alcide DARRAS, docteur en droit............... a) Décrets du 28 février 1899, portant règlement d'administra- tion publique pour l'exécution des articles 26, 27 et 28 de la loi b) Loi du 24 mai 1899, étendant, en vue de l'application de la loi du 9 avril 1899, les opérations de la caisse nationale d'assu- rances en cas d'accidents..... c) Loi du 29 juin 1899, relative à la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprise soumis à l'ap- plication de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents....... d) Loi du 30 juin 1899, concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par e) Loi du 30 décembre 1899, portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1899, d'un crédit extraordinaire de 100.000 francs (ac- cidents du travail survenus pendant le mois de juin 1899)...... |