Annuaire de législation française, Volume 19Société de législation comparée, 1900 - Law |
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... personnel de la marine . Notice et notes par M. Henri FROMAGEOT , docteur en droit , avo- cat à la cour d'appel de Paris ...... - Pages . IX . Décret du 16 mai 1899 , portant promulgation de la convention de droit international privé ...
... personnel de la marine . Notice et notes par M. Henri FROMAGEOT , docteur en droit , avo- cat à la cour d'appel de Paris ...... - Pages . IX . Décret du 16 mai 1899 , portant promulgation de la convention de droit international privé ...
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... personnel dépendant des administra- tions de l'État et des départements ( 5 ) . - Presse . Le Sénat a pris en considération une proposition de loi de M. Joseph Fabre , tendant à rétablir , pour la presse , la juridiction de droit commun ...
... personnel dépendant des administra- tions de l'État et des départements ( 5 ) . - Presse . Le Sénat a pris en considération une proposition de loi de M. Joseph Fabre , tendant à rétablir , pour la presse , la juridiction de droit commun ...
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31 décembre 1897 , relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques ( 1 ) ; Décret du 28 mars 1899 , relatif aux subventions de l'État pour la construction ou l'appropriation des ...
31 décembre 1897 , relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques ( 1 ) ; Décret du 28 mars 1899 , relatif aux subventions de l'État pour la construction ou l'appropriation des ...
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... personnel de l'inspection du travail , a été modifié par un décret du 14 novembre 1899 ( 4 ) . Un décret du 10 décembre 1899 porte modification des décrets des 17 mai 1851 et 3 avril 1889 , apportant des exceptions à la loi du 9 sep ...
... personnel de l'inspection du travail , a été modifié par un décret du 14 novembre 1899 ( 4 ) . Un décret du 10 décembre 1899 porte modification des décrets des 17 mai 1851 et 3 avril 1889 , apportant des exceptions à la loi du 9 sep ...
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... personnel entrant en ligne de compte pour la formation des 360 francs de retraite alloués aux vieux travailleurs , dans les condi- tions prévues par les lois des 31 décembre 1895 et 13 avril 1898 , s'en- tend uniquement de la fortune ...
... personnel entrant en ligne de compte pour la formation des 360 francs de retraite alloués aux vieux travailleurs , dans les condi- tions prévues par les lois des 31 décembre 1895 et 13 avril 1898 , s'en- tend uniquement de la fortune ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 108 - L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 98 - Loi du 28 décembre 1888, modifiant les articles 22 à 27 (service militaire des chemins de fer de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale (*). Article unique.
Page 110 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 120 - Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine.
Page 122 - Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office, dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article.
Page 111 - L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...
Page 191 - ... articles 855 et suivants du code de procédure civile — La notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an, à partir de sa déclaration.
Page 124 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 176 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 66 - ... d'identité, interrogatoires, et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la...